Le Conseil d’État annule la décision du 4 janvier 2013 du ministre de l’éducation nationale invitant les recteurs à relayer la campagne de communication de la « Ligne azur » pour non respect de la neutralité du service public de l’éducation nationale
L’essentiel
- Le 15 octobre 2014, le Conseil d’État a annulé une lettre du ministre de l’éducation nationale en date du 4 janvier 2013 invitant notamment les recteurs « à relayer avec la plus grande énergie (…) la campagne de communication relative à la ligne azur, ligne d’écoute pour les jeunes en questionnement à l’égard de leur orientation ou leur identité sexuelles ».
- La décision du Conseil d’État confirme la légalité de l’organisation, en milieu scolaire, de campagnes de lutte contre les discriminations en raison de l’orientation sexuelle, mais sous réserve de respecter, d’une part, les principes de neutralité du service public et de liberté de conscience des élèves et, d’autre part, d’adapter l’information aux élèves à qui elle est destinée, notamment en fonction de leur âge. Elle juge également qu’il incombe au ministre de l’éducation nationale de s’assurer, avant le lancement d’une telle campagne, que les éléments d’information qui seront diffusés sont bien conformes à ces principes.
Les faits et la procédure
Le Conseil d’État a été saisi, le 5 juillet 2013, d’une requête de la Confédération nationale des associations familiales catholiques tendant à l’annulation d’une lettre du ministre de l’éducation nationale, datée du 4 janvier 2013, relative à la mise en place d’une campagne nationale d’information sur les discriminations en milieu scolaire.
