Archives de catégorie : Renversement de la charge de la preuve

Source x Courrier du lanceur d’alerte Yves Garcia à son patron Stéphane Richard, Président de Orange S.A.

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  • Lettre RAR par précaution
  • Objet: CCP disciplinaire illégale du 23 mai 2014

Monsieur le Président,

Je fais suite à LETTRE D’ALERTE ANTI CORRUPTION que je vous ai adressée le 2 avril 2013 par lettre RAR et par courrier électronique.

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Congo Liberty Chez Orange S.A., tolérance zéro contre un lanceur d’alerte anti-corruption, responsable de section syndicale : ALLO ! Ne quittez pas, alertez et vous serez licencié !

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Un salarié, le 02 avril 2013, par courrier d’alerte à Monsieur Stéphane RICHARD, Président d’ORANGE S.A., adressé en respect des dispositions de l’article 6 de la charte de POLITIQUE ANTI CORRUPTION (PAC) de l’entreprise et des articles 1 à 10 de la loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, avait effectué une signalisation de faits de corruptions affectant certaines filiales d’ORANGE en Afrique.

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