Un salarié, le 02 avril 2013, par courrier d’alerte à Monsieur Stéphane RICHARD, Président d’ORANGE S.A., adressé en respect des dispositions de l’article 6 de la charte de POLITIQUE ANTI CORRUPTION (PAC) de l’entreprise et des articles 1 à 10 de la loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption, avait effectué une signalisation de faits de corruptions affectant certaines filiales d’ORANGE en Afrique.
Cette signalisation avait été faite, preuves et commencements de preuves à l’appui, notamment au moyen de la production d’une synthèse d’examen des comptes d’une filiale en Afrique Centrale par un grand cabinet d’audit international.
Le 27 février 2014, la Direction Générale d’ORANGE a décidé de ne pas donner suite à cette signalisation puis d’engager une procédure disciplinaire, pouvant aller jusqu’au licenciement, à l’encontre du salarié ayant révélé les faits de corruption ; le salarié étant convoqué en Conseil de discipline CCP pour le 23 mai 2014 au matin.
caricature de procédure disciplinaire sur commande est totalement contraire aux dispositions de la loi anti corruption n°2007-1598 qui en son article 9 comporte deux dispositions essentielles, violées volontairement par ORANGE, à savoir :
1. l’interdiction de sanctionner un salarié lanceur d’alerte – signalisation de corruption faite de bonne foi ;
2. un renversement de la charge de la preuve qui impose à la partie défenderesse, l’employeur, de prouver que sa décision de clôture de la signalisation est « justifiée par des éléments objectifs étrangers aux déclarations ou au témoignage du salarié ».
Néanmoins, le 23 mai 2014 à midi, le conseil de discipline de l’entreprise a suivi la demande de la Direction Générale en donnant un avis favorable au licenciement du lanceur d’alerte.
C’est pourquoi, ses recours internes étant injustement épuisés au sein d’ORANGE SA, le salarié s’en est remis au nouveau Parquet National Financier.
Le 23 mai 2014 à 14h15, le Parquet National financier a été saisi d’une plainte pour délits boursiers et atteintes à la probité selon montages financiers d’une grande complexité
contre X.
( infractions de faux, abus de biens sociaux, présentations de comptes inexacts, diffusion d’informations fausses ou trompeuse, escroquerie en bande organisée, trafic d’influence, corruption publique et privée), N° de Parquet : 14 146 000 007
Cette plainte a été déposée, au nom du responsable de section syndicale harcelé chez ORANGE S.A, par Maître Norbert TRICAUD, avocat à la Cour de Paris.
En fait, ces décisions de licenciement du lanceur d’alerte et de saisine du Parquet National Financier sont le produit d’un climat de harcèlement moral subi par le salarié ainsi que de l’accumulation antérieure d’autres pratiques discutables de la haute hiérarchie d’ORANGE SA. ces dernières années.
Auparavant, dès le 03 mai 2012, la hiérarchie du salarié au sein de la Direction internationale Afrique, Moyen-Orient, Asie (AMEA) d’ORANGE avait ordonné la destruction du disque dur de l’ordinateur portable du salarié qui avait attiré, par courriels, l’attention de ses proches supérieurs sur des soucis éthiques importants. Il s’en est suivi une plainte simple du salarié pour subornation de témoins, destruction de preuves et entraves à la saisine de la justice d’abord classée sans suite par le Parquet de Paris.
Puis, malgré la réticence, durant six mois, du Parquet de Paris, dirigé par François MOLINS, quant à la prise d’un réquisitoire introductif, Madame Raphaëlle AGENIE-FECAMP, a été chargée d’instruire l’affaire ; ce qui s’est limité à une seule audition de la partie civile le 26 février 2014, puis, le 08 avril 2014, la production, au greffe du magistrat instructeur, par le salarié partie civile, de trois document originaux établissant des indices graves et concordants de faux et usage de faux , subornation de preuves et faux témoignages de la part de hauts cadres d’ORANGE.
Cet usage de faux et le harcèlement moral dont le salarié lanceur d’alerte a été victime se révèle avoir été mis en place au plus haut niveau hiérarchique de l’entreprise afin de décourager toutes interrogations voire investigations sur le double réseau croisé de pédo-criminalité et corruption organisé en Afrique par des hauts cadres d’ORANGE.
Le 16 avril 2014, la partie civile présentait une demande de mesures complémentaires d’actes d’instruction en raison de pièces et faits nouveaux de faux. Dès le 07 mai 2014, le Parquet de Paris se précipitait à rendre un réquisitoire de non lieu.
Tout aussi rapidement, le magistrat instructeur, dès le 09 mai 2014, rendait une ordonnance de refus de mesure d’instruction complémentaire ; ce qui revient à dire : « circulez, il ne faut rien voir » à propos d’une société, ORANGE S.A., cotée en bourse et dont l’Etat est actionnaire à hauteur de 26,97% du capital. Dès le 16 mai 2014, Maître Norbert TRICAUD interjetait appel par devant la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris afin de s’opposer à l’enterrement de cette affaire ORANGE où la transparence s’impose.
Rappelons qu’ORANGE S.A. a déjà été mise en examen, en tant que personne morale, pour harcèlement moral organisé à l’encontre de nombreux salariés au taux de suicide hors norme.
Comme dans l’affaire KERVIEL / SOCIETE GENERALE se pose la difficile question de la protection juridique des témoins de bonne foi face aux éventuelles pratiques de harcèlement moral, subornation de témoin ou bien destruction de preuves qui pourraient intervenir de la part d’un puissant employeur coté en bourse.
En outre, l’actuel Président d’ORANGE, Monsieur Stéphane RICHARD reste encore mis en cause dans l’affaire de l’arbitrage B. TAPIE / ADIDAS / CREDIT LYONNAIS ; ce qui ne contribue pas au meilleur climat et dialogue social au sein de l’entreprise. Certains observateurs avertis soulignent que la proximité, au sein de l’association des Anciens Directeurs de Cabinets Ministériels, entre Messieurs Stéphane RICHARD et François MOLINS facilite l’étouffement judiciaire des affaires mettant en cause la haute direction d’ORANGE.