Trois commissions spéciales de l’ONU se sont adressées récemment aux autorités françaises pour pointer des dysfonctionnements importants dans le traitement de l’affaire Majani, cette femme condamnée à de la prison ferme pour avoir fui avec sa fille dans le but de la protéger de son père. La France a jusqu’à fin septembre pour s’exprimer. Par ailleurs, après 18 mois de détention, Priscilla Majani a demandé, pour la 3ème fois, sa mise en liberté conditionnelle. Dans ce contexte, l’actrice française Eva Darlan, qui préside le comité de soutien à Mme Majani a relancé son action « J’aurais fait comme elle ».

La France mise en cause

Ces commissions de l’ONU (sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, sur les violences faites aux femmes et aux filles, ses causes et ses conséquences, et sur les discriminations à l’égard des femmes et les filles) ont adressé une communication aux autorités françaises. Il y a tout lieu de croire qu’elles y pointent des dysfonctionnements importants relevés tant sur la protection de l’enfant que de son parent protecteur. Depuis la transmission de ce dossier, le 27 juillet, la France avait deux mois pour s’exprimer. Ce n’est qu’à la suite de ce délai que le contenu de ce document de l’ONU et son éventuelle réponse seront rendus publiques. Cette communication concerne non seulement Priscilla Majani, mais aussi deux autres femmes : Sophie Abida et Anna Dam Stockholm.

Le rôle du CIDE

Le Comité international pour la dignité de l’enfant (CIDE) est l’origine de cette procédure. En 2003, suite à l’intervention du CIDE, Juan Miguel Petit, rapporteur spécial de l’ONU sur la vente d’enfants, la prostitution d’enfants et la pornographie impliquant des enfants, avait déjà pointé la France au regard de la silenciation de la parole des victimes et de la défaillance de son système judiciaire pour protéger les enfants. Il dénonçait le fait que les personnes qui suspectent et signalent des maltraitantes ne sont ni crues ni protégées.

Action collective ONU

Vingt ans plus tard, malgré la création en France de la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE) et les communications institutionnelles annonçant des actions en faveur de la protection des enfants, le même constat peut être fait.
Raison pour laquelle, le CIDE a entrepris une démarche afin que les commissions de l’ONU précitées se penchent sur ces nouveaux cas. C’est ainsi qu’est né le groupe Action collective ONU constitué de deux avocates françaises sensibles à cette cause : Me Sophie Beyanoun et Me Myriam Guedj Benayoun. Leur démarche est générale et concerne d’autres cas que celui de Mme Majani dont elles sont les avocates : « Nous sommes dans les cas d’inversions de culpabilité où des parents protecteurs se retrouvent condamnés » déplore Me Guedj Benayoun.

Parole des enfants discréditées

Selon le comité de soutien de Mme Majani, « en France, la parole des jeunes enfants qui dénoncent des violences intra-familiales notamment sexuelles n’est pas crue ; elle est discréditée par le recours à des concepts tels que l’aliénation parentale, l’instrumentalisation de l’enfant ou de conflit parental, et alors que selon une étude officielle faite en 2001 sur 30 000 affaires, le taux de fausses allégations est insignifiant (0.8%) 73% des plaintes recensées sont classées sans suite (selon la CIIVISE), ce qui aboutit selon le Juge Durant, coprésident de la CIIVISE à 0.4 % de condamnation et à un véritable système d’impunité. »

Mme Majani soutenue, mais sous pression

Dans une récente publication facebook, Eva Darlan, la présidente du comité de soutien de Mme Majani, relève que « Priscilla purge sa peine en étant soutenue par une partie de ses codétenues et l’administration pénitentiaire, mais qu’elle subit aussi des pressions, à cause de la forte médiatisation de son dossier. L’Observatoire National des Prisons a du intervenir dans ses intérêts aux côtés de ses avocates. La commission spéciale de l’ONU sur la détention arbitraire est également saisie du dossier et a demandé la possibilité d’aller rendre visite à Priscilla en détention.

Campagne de soutien relancée

L’actrice française, très engagée pour cette cause, a décidé de relancer la campagne « J’aurais fait la même chose qu’elle » afin que sa demande de remise en liberté soit entendue.

En relayant le lien vers la pétition : https://chng.it/m6wzcfYYWm

En postant une photo de vous en ligne sur Facebook, Instagram et Twitter avec le message:

LE 5 SEPTEMBRE 2023 : LIBÉREZ PRISCILLA !

Avec les #jauraisFaitCommeElle #PriscillaMajani

Bref rappel historique

Priscilla Majani avait été condamnée en appel au début de cette année par la justice française pour soustraction et non-présentation d’enfant par la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Dans les faits, elle était entrée en clandestinité pour protéger sa fille des actes de son père qu’elle a dénoncé pour violence et inceste. Après le classement sans suite d’une plainte pour viol contre son ex-mari, elle avait fuit la France et vécu dix ans à l’étranger en clandestinité avant d’être arrêtée à Morges en février 2022 lors d’un simple contrôle de police.

En première instance, Mme Majani avait été condamnée en septembre 2022 à 5 ans de prison. Par la suite, le CIDE a demandé un avis de droit au professeur Bernard Bouloc. Grâce à cet avis de droit produit lors d’un procès en appel de janvier 2023, et à l’excellent travail de Me Sophie Benayoum et Me Myriam Guedj Benayoun, avocates de Mme Majani, la peine a été considérablement réduite, soit à 2 ans et 9 mois. Les juges n’avaient finalement pas retenu le chef d’accusation de « dénonciations calomnieuse et mensongère.

NDLR :

LIRE AUSSI : « Saisines adressées à l’ONU par Stan Maillaud et Janett Seemann pour alerter sur les cas de Priscilla Majani et Sophie Abida » ,saisines initiales qui ont déclenché l’intervention groupée de rapporteurs spéciaux de l’ONU qui sera rendue publique le 26 septembre prochain.

Ecrire à Priscilla Majani:

Mme Priscilla Majani
Écrou 203653
Centre Pénitentiaire des Beaumettes
239 Chem. de Morgiou
13009 Marseille