Vidéo de Me Vanessa Frasson, avocate et maman désenfantée pour avoir dénoncé l’inceste sur sa fille.
ONU : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants entrée en vigueur le 26 juin 1987 ratifiée par la France en février 1986
Art 1 : définition de la torture
Guide ONU de 2014 : le viol y compris entre conjoints et les violences domestiques sont des actes de tortures
CEDH : Art 3 « personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures »
Conseil de l’Europe : droit ABSOLU avec une obligation positive de prévention et d’enquête pour les Etats membres
CEDH : la torture inclue les violes, les menaces de violences à l’encontre de la famille.
La torture est un acte de « traitements inhumains délibérés provoquant de fortes graves cruelles souffrances ».