Saisines adressées à l’ONU par Stan Maillaud et Janett Seemann pour alerter sur les cas de Priscilla Majani et Sophie Abida

Madame la Rapporteuse Spéciale,

Veuillez trouver en pièce jointe ma présente saisine de votre département,
concernant une affaire gravissime visant la France.

Bien respectueusement,

Stan Maillaud, journaliste indépendant

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SAISINE n°1 :
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Le 10 mars 2023
Madame Miriam Estrada-Castillo
Présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire
Nations Unies, Commission des Droits de l’Homme

HCDH-ONUG
8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10

[email protected]
[email protected]

Janett Seemann & Stan Maillaud
Journalistes indépendants et défenseurs des Droits de l’Homme

[email protected]

Objet :
Informations relatives à un cas de détention arbitraire à des fins d’intervention du Groupe de travail sur la détention arbitraire dans le cadre d’une procédure d’urgence :

Cas de Mme Majani, actuellement en détention provisoire au Centre Pénitentiaire du quartier des Baumettes, Marseille, France ;
Annexe à la saisine du Groupe de Travail sur la détention arbitraire effectuée le 15 février 2023.

Pièces jointes :
- copies de nos cartes de journalistes indépendants

- copie du rapport de l’ONU du Rapporteur Spécial Juan Miguel Petit sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, rendu en 2002 et 2003

Madame la Présidente,

Nous avons l’honneur de vous transmettre à titre citoyen les informations relatives au cas actuel de détention arbitraire subie par Mme Majani en France, afin que vous puissiez évaluer la nécessité de déclencher une procédure d’urgence afin d’obtenir de l’État français la restauration des droits de Mme Majani et sa libération immédiate.

Nous connaissons cette affaire depuis sa survenue en 2011. Nous avons enquêté depuis lors, en tant que journalistes, de manière approfondie sur celle-ci, rassemblant toutes les pièces requises y compris les témoignages filmés en vidéo de la victime et de sa fillette Camille (alors âgée de 5 ans). Devant le refus de la justice d’écouter Mme Majani et sa fille, et de protéger cette dernière contre les violences sexuelles exercées par son père, et le retournement de la justice contre elles, la maman a pris la décision de prendre la fuite, seul moyen lui restant pour assurer la sécurité de sa fille et son intégrité physique et psychologique.

Le fuite de cette femme et de sa fille est une mesure extrême mais heureusement couverte par le Droit pénal français (article 122-7 du Code Pénal français sur « l’état de nécessité »). Elle constituait l’unique moyen à la disposition de Mme Majani de protéger sa fille : d’une partde son géniteur (que cette dernière dénonçait comme étant son agresseur sexuel) ; ainsi que d’autre part de décisions de justice visant à remettre l’enfant à la garde de son père suite à un classement sans suite rendu en quarante-huit heures et sans réelle enquête par les acteurs judiciaires (pourtant saisis dans les formes légales par Mme Majani dans le cadre des révélations de sa fille Camille).

Ma compagne Janett Seemann et moi-même nous sommes impliqués humainement, à titre citoyen, dans cette affaire dès le début.Nous avons agi en vertu du principe de précaution car étant habités de la crainte que la mesure extrême appliquée par cette mère ait été fondée, tout comme sa saisine faite préalablement et en vain au système judiciaire, et que celui-ci ait effectivement agi en retour en pures violations des textes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, des textes de Loi français et des diverses conventions internationales relatives à l’intérêt supérieur de l’Enfant.

Nous avons pu vérifier la teneur de cette affaire, immédiatement après être rentrés en contact avec Mme Majani.

Description de l’affaire :

Détails concernant la personne détenue :

Nom et prénom : Priscilla Majani
Date de naissance : 30 mars 1974 à Paris
Nationalité: Française
Situation familiale : divorcée (mère de Camille, 17 ans)
Profession : officier ingénieur au grade de capitaine dans l’Armée Française, détachée dans la Marine Nationale

Adresse actuelle en prison :

Mme Majani
Écrou 203653
Centre Pénitentiaire des Beaumettes
239 Chem. de Morgiou
13009 Marseille

Date de la première arrestation (garde à vue):
Date de la seconde arrestation :
Condamnation:

À la suite de déclarations de sa fille de 5 ans, Camille, mettant en cause des violences sexuelles auxquelles elle était régulièrement exposée de la part de son père (Alain XXX) lors des gardes alternées, Madame Majaniprocède à un signalement à la police le 18 janvier 2011 pour de fortes suspicions de « viol sur mineure par ascendant direct ». Trois jours plus tard, le 21 janvier, sans qu’aucune enquête ne soit ouverte, le procureur du tribunal de Toulon classe la plainte par un « non-lieu ». Cependant, ce même procureur, à la demande de son ex-époux, déclenche des poursuites pénales contre elle pour « dénonciation calomnieuse », « dénonciation mensongère », puis plus tard, pour « non-représentation d’enfant ». Madame Majani et Monsieur XXX sont séparés depuis deux ans, en instance de divorce, et l’enfant est en garde alternée, chez l’un et chez l’autre parent.

Le procureur de Toulon, prenant parti de façon arbitraire pour M. XXX, aurait déclaré que Mme. Majani avait inventé cette histoire de viols répétés de sa fillette afin de lui nuire injustement et de lui faire retirer son droit de garde partagée.

Il n’y a pas eu d’enquête en dépit de la gravité des allégations de la fillette dénoncées par la mère. Le procureur a limité son action à une simple audition comme témoin d’Alain XXX, qui a rejeté les allégations et poursuivi son ex-épouse.

[Lors de son signalement au commissariat de Hyères, les policiers qui avaient pris sa déposition avaient alors conseillé à Mme Majani de ne pas remettre l’enfant à son géniteur à l’occasion de l’exercice de son droit de garde alternée, le temps qu’une enquête soit ouverte et conclue. Mme Majani s’est conformée alors à cette mesure élémentaire de précaution, persuadée qu’une enquête était en cours suite audit signalement. Cette enquête n’a jamais eu lieu.]

Mme Majani, par souci de protéger sa fille, ne remit donc pas Camille à son père qui la lui réclamait. Elle recueillit de nouvelles déclarations de sa fillette et la fit examiner par des médecins spécialisés à l’Hôpital Trousseau en janvier 2011 à Paris. À la suite de ces examens cliniques et aux déclarations spontanées réitérées par Camille lors de ces examens, le chef de service de cet hôpital fit également un signalement pour suspicion de viol incestueux sur mineure.

Environ deux semaines après son signalement au commissariat de Hyères, Mme. Majani a été arrêtée à son domicile par des policiers qui la conduisirent, menottée, au commissariat : elle fut alors informée verbalement du classement sans suite de son signalement qui serait intervenu quarante-huit heures après. Elle a été alors placée en garde-à-vue dans le cadre de son inculpation par le Parquet de Toulon pour des faits prétendus de « dénonciation mensongère », « dénonciation calomnieuse » et « non représentation d’enfant ». Dans le même temps, le juge a accordé de nouveau la garde alternée au père.

Madame Majani n’a été informée du classement sans suite de sa plainte par téléphone ; elle n’a jamais reçu le classement sans suite par écrit et par courrier.

Au second jour de sa garde-à-vue le 24 février 2011, elle a été amenée de force, menottée en public, devant une experte psychiatre attachée au tribunal de Toulon, sans pouvoir s’opposer à la mesure, n’ayant aucun avocat pour l’assister à ce moment.

En quelques minutes d’un interrogatoire hostile, l’experte psychiatre a décrété qu’elle souffrait de psychopathologies qui expliqueraient la prétendue manigance dont elle était, d’office, arbitrairement accusée, et qu’elle devait se soumettre à des soins en milieu spécialisé.

A la fin du deuxième jour de garde-à-vue, Mme Majani a finalement été présentée devant les magistrats du tribunal de Toulon qui lui notifièrent son placement sous contrôle judiciaire et sa remise en liberté provisoire, avec obligation de soins psychiatriques et obligation de remettre sa fille à la garde exclusive de son géniteur. Aucune enquête n’est ouverte et aucune mesure de précaution n’est prise alors pour protéger l’enfant.

Durant cette garde-à-vue, des policiers se sont rendus au domicile de Mme Majani, ont enfoncé sa porte, dans le but d’emmener la fillette. Ils ne l’y trouvèrent pas, sa grand-mère maternelle l’ayant prise chez elle, suite à l’arrestation de sa mère.

Une fois libérée, Mme Majani réalisa qu’elle ne pouvait compter ni sur la police ni sur la justice pour protéger sa fille, se trouvant elle-même sur le banc des accusés, pour avoir essayé de la protéger par voie légale. Elle prit alors (25 février 2011) la décision fuir avec sa fille, sacrifiant sa carrière professionnelle et sa vie sociale. Refusant de se soumettre au contrôle judiciaire, et davantage encore, de remettre sa fille à la garde de son père, elle se vit forcée de passer à la clandestinité pour la protéger, et fut dès lors poursuivie par les autorités françaises.

Notons que ce passage à la clandestinité ne correspond pas à une situation d’illégalité, l’action de Mme Majani étant couverte en droit par l’article 122-7 du Code Pénal français relatif à « l’état de nécessité », c’est-à-dire en fait, à un cas de force majeure.2

Alertés par des proches de la situation dans laquelle elle se trouvait alors, nous avons pris contact avec elle pour l’aider à fuir la France avec sa fille et l’avons aidée à organiser leur mise en sécurité dans un pays voisin. C’est alors que nous avons réalisé les interviews de Mme Majani, puis avec son accord express, celle de Camille.

Ces interviews rentraient dans le cadre d’un documentaire journalistique indépendant que nous réalisions sur le thème de la « protection institutionnelle de la pédocriminalité ».Il s’agissait d’un sujet peu connu, mais déjà révélé par un Rapporteur Spécial de l’ONU en 2002 et 2003 (pièce jointe numéro 2) dans lequel s’inscrivait cette affaire, ainsi que les nombreuses autres sur lesquelles nous enquêtions.

Voici les liens permettant de visionner, à travers cette enquête journalistique, ces interviews prises courant 2011.

Janett Seemann & Stan Maillaud, Partie 4/11
https://www.youtube.com/watch?v=flxR59rn-j0

Janett Seemann & Stan Maillaud, Partie 5/11
https://www.youtube.com/watch?v=oHGTofz9mrE

Janett Seemann & Stan Maillaud, Partie 6/11
https://www.youtube.com/watch?v=LDjFefekd8Y

Derniers évènements :

Au bout de onze années de vie clandestine avec sa fille Camille dont ces cinq dernières années passées en Suisse, Mme Majani a été arrêtée par la police Suisse le 22 février 2022. Elle était ciblée par un mandat d’arrêt international après avoir été condamnée par contumace à six ans d’emprisonnement ferme pour « soustraction de mineur » avec les accusations initiales de « dénonciation calomnieuse », « dénonciation mensongère » et « non-représentation d’enfant » ; c’est-à-dire pour avoir protégé son enfant.

Elle a été incarcérée durant cinq mois en Suisse pour ensuite être extradée en France à la requête du Parquet de Toulon qui avait lancé le mandat d’arrêt international contre elle, en violation des conventions internationales notamment en matière d’intérêt supérieur de l’Enfant.

Séquestrée en France à la prison des Baumettes de Marseille – une des pires de France –Mme Majani a fait opposition du jugement rendu contre elle et a été jugée en première instance au tribunal de Toulon, le 16 septembre 2022.

Plusieurs témoins clé vinrent à cette audience pour s’exprimer à la barre en faveur de la défense :
Ainsi, la directrice d’école qui avait suivi Camille, scolarisée sous anonymat en Suisse, avait fait le déplacement pour dépeindre l’adolescente : brillante scolairement, épanouie et parfaitement équilibrée.3

Les autres témoins à décharge, qui apportaient un témoignage à charge contre Alain XXX, ne furent pas autorisés à s’exprimer au cours de l’audience.Dans le même esprit, la présidente du tribunal interrompit l’avocate de la défense dans sa plaidoirie, refusant de la laisser poursuivre, déclarant que « la Cour était suffisamment éclairée », manifestant ainsi publiquement sa partialité.

Ce refus caractérisé de permettre à Mme Majani d’avoir un procès impartial et équitable viole l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de la Charte des Libertés Fondamentales, des procédures de Droit français en matière des Droits de la défense ainsi que des textes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et de l’article 14 du Pacte international sur les droits civils et politiques.

En conclusion de ce procès truqué, Mme Majani a été condamnée à cinq ans de prison ferme ainsi qu’à verser cinquante mille euros de frais de dédommagement à son ex-mari. Elle a fait immédiatement appel, étant placée de nouveau en « détention provisoire » sur décision de la présidente d’audience qui avait ostensiblement violé son droit fondamental à la défense et à un procès équitable.

En novembre 2022, Camille alors âgée de 16 ans, a réitéré ses accusations à l’encontre de son père, y compris au cours d’un entretien vidéo anonymisé. Elle a porté plainte depuis la Suisse contre ce dernier pour violences psychologiques, violences physiques et violences sexuelles, plainte étayée avec des détails explicites quant à la nature des violences subies.

Lors de l’audience devant la Cour d’appel d’Aix en Provence du 23 novembre 2022, la première épouse d’Alain XXX ainsi qu’une des trois enfants de ce premier mariage, dont les témoignages avaient été écartés des débats en première instance, purent cette fois témoigner de la tyrannie et de la terreur qu’elles avaient vécu avec Alain XXX, décrivant un climat violent, dangereux et extrêmement malsain.

Le profil du bon père de famille éploré et calomnié s’effondra, laissant place à celui d’un tyran, brutal et pervers.Ce véritable profil avait été déjà mis en lumière par notre enquête réalisée en 2011, lors des premiers jours la fuite de Mme Majani et de sa fille.Il s’agissait de la publication de l’interview de Camille lorsqu’elle avait cinq ans, assortie d’une série de photos à caractère pédopornographique qu’Alain XXX avait prises de sa fille lorsqu’elle n’était qu’un nourrisson.4

Ces éléments n’ont jamais été pris en compte par la justice, alors qu’ils constituent des « indices graves et concordants » susceptibles d’alimenter une enquête pour « viols sur mineur par ascendant direct » qui n’a jamais eu lieu. Pourquoi ?

Malgré ces témoignages, malgré la plainte formulée depuis la Suisse par Camille, à l’issue de 40 jours de délibéré, Mme Majani a été condamnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 janvier 2023 à deux ans et neuf mois de prison ferme, pour « soustraction de mineur », sans possibilité d’aménagement de peine, ainsi qu’à verser trente mille euros à son ex-époux. Il est à noter que la peine maximale encourue pour le délit de « soustraction de mineur » est de trois ans de prison ferme. Cette décision a soulevé des huées dans le prétoire où étaient venues assister au verdict de nombreux soutiens de Mme. Majani.

Il est important de savoir qu’à la veille de l’énoncé du verdict, le 3 janvier 2023, une autre victime d’Alain XXX avait déposé à la même Cour d’appel son écrasant témoignage : il s’agit d’une femme qui rapporte comment elle a été agressée sexuellement par Alain XXX lorsqu’elle n’était qu’une enfant de quatorze ans, heureusement sans que ce dernier n’ait pu passer à l’acte au-delà de tentatives appuyées.Ce fait d’importance n’a manifestement pas été pris plus en considération par les magistrats que les autres éléments de preuve,à charge contre Alain XXX. La presse dans son ensemble a également évité d’en faire état.

Délit sans élément moral : il est capital de relever que la partie de l’accusation traitant de « dénonciation calomnieuse », de »dénonciation mensongère » et de « non-représentation d’enfant » a été finalement été abandonnée par les magistrats de la Cour d’appel d’Aix en Provence, avec une relaxe de l’accusée prononcée pour ces poursuites.

Par l’abandon de ces trois chefs d’accusation à la dernière minute, les juges reconnaissent implicitement le fait qu’il ne s’agissait donc pas d’une machination perpétrée par une mère indigne cherchant à nuire à un ex-conjoint ; ce qui depuis le début a été affirmé avec force par la justice pour discréditer Mme Majani et jeter le doute sur ses craintes. Les juges reconnaissent en effet que cette femme, qu’ils renvoient en prison pour au moins une année de plus, est innocente et a agi honnêtement et courageusement en « état de nécessité »; vu que la justice refusait d’entendre la parole de l’enfant – et n’entendait donc pas œuvrer pour « faire jaillir la manifestation de la vérité », et encore moins œuvrer en faveur de la protection de l’enfant- mais au contraire livrer celle-ci à la garde de son agresseur sexuel.

Ce faisant, les magistrats de la Cour d’appel d’Aix en Provence ont ainsi eux-mêmes effacé l’élément moral ou intentionnel de l’infraction de « soustraction de mineur » alors que, sans élément moral ou intentionnel, aucune infraction, qu’elle soit contraventionnelle, délictueuse ou criminelle, ne peut être constituée au regard des prescriptions du Droit Pénal français et du Droit International. Ainsi, le verdict lui-même, qui renvoieen prison Mme Majani,indique sans le dire que sa détention est arbitraire.5

Conclusion

La condamnation de Mme Majani à une peine sévère de privation de liberté pour des faits délictueux non-constitués semble avoir été décidée depuis sa mise en examen en 2011, les divers acteurs judiciaires ayant collaboré à un processus de simulacre de justice en violant de façon caractérisée, et au mépris du principe de précaution, les droits fondamentaux relatifs aux droits de la défense à un procès équitable et impartial, ainsi que les principes fondamentaux du système judiciaire français garantissant la « manifestation de la vérité », la Justice ainsi que la sauvegarde de « l’intérêt supérieur de l’Enfant ».

Au demeurant, Camille, âgée de dix-sept ans aujourd’hui, s’est retrouvée criminellement séparée de sa mère depuis plusieurs années, son seul parent aimant et responsable, qui l’a protégée au détriment de sa vie professionnelle et sociale, de sa réputation, de sa santé et de sa liberté, pour devenir une « criminelle ». Camille est la seconde victime de cette mécanique judiciaire qui n’a pas su ou voulu la protéger, en classant sans suite dès le premier jour le signalement, en dépit des éléments de preuve apportés par la défense, qui auraient dû au minimum susciter de la part des juges soucieux du principe de précaution, des mesures assurant la sécurité de l’enfant, conformes à son intérêt supérieur, le temps au moins, du déroulement d’une enquête rigoureuse.

En outre, rien n’indique qu’à l’heure actuelle Mme Majani n’encoure pas le risque d’un internement en hôpital psychiatrique avec traitement spécial, vu le rapport d’expertise rendu contre elle en 2011 à l’occasion de sa garde-à-vue au commissariat de police de Hyères, telle mesure pouvant être décidée par les magistrats au titre de mesure de prétendue « protection de la paix publique » hors du cadre de la condamnation assénée le 4 janvier dernier.6

Nous tenons à attirer votre bienveillante attention, Madame la Présidente, quant au fait que nous sommes tous deux passés par la séquestration d’État en France en raison de notre activité de journalistes indépendants et de lanceurs d’alerte, principalement sur le sujet brûlant de la pédocriminalité.

Nous avons fait l’expérience directe que ce genre d’incarcération abusive dans le prétendu pays des droits de l’Homme, en parfaite violation et du droit français et des conventions internationales en la matière à de multiples égards.

Nous savons ainsi ce que Mme Majani endure dans la tristement célèbre prison des Baumettes à Marseille, oùsa sécurité et son intégrité physique ne sont pas garanties. Elle ne semble pas être victime de mauvais traitements ou de conditions de détention dégradantes ; mais nous sommes inquiets quant à l’influence de son ex-mari qui a le bras long et ce, jusqu’à l’intérieur de la prison. Il a déclaré à la presse, après le verdict le 4 janvier 2023, que la condamnation de son ex-femme ne le satisfaisait aucunement, ne comprenant pas pourquoi elle n’avait pas été condamnée à vingt ans de prison ferme.

Des détenus décèdent en prison en France dans des circonstances qui ne laissent pas d’inquiéter. Le cas de l’indépendantiste corse Yvan Colonna, condamné à vingt ans de prison ferme et arrivant en fin de peine, a été étranglé en mars 2022 dans la prison d’Arles par un détenu réputé dangereux lors d’activités supposées être surveillées.Le rapport commandé par le Premier ministre après cet assassinat,a dénoncé de graves dysfonctionnements, récurrents dans la gestion des prisons françaises en matière de sécurité des détenus.

Plus récemment, dans un cas lié à un des principaux réseaux mondiaux de pédocriminalité, le pourvoyeur français de jeunes filles et femmes à Jeffrey Epstein (lui aussi retrouvé pendu dans sa cellule sous haute surveillance aux Etats Unis), Jean Luc Brunel a lui aussi été retrouvé pendu dans sa cellule de la prison de la Santé à Paris, en février 2022.

Sur la base de ces faits ainsi résumés, il nous semble que nous sommes en présence d’un cas d’école de détention arbitraire au sens où le droit français et le droit international des droits de l’homme l’entendent. Nous sommes aussi en présence d’un crime – exprimé en droit français – « d’enlèvement avec séquestration au-delà d’une durée de sept jours » , « commis par personnes dépositaires de l’autorité publique » et « en réunion », ce qui du point de vue du Droit pénal français est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

En connaissance de cause, en tant que citoyens, journalistes indépendants, lanceurs d’alerte et défenseurs de droits de l’Homme, nous demandons au Groupe de Travail sur la Détention Arbitraire de bien vouloir se pencher sur l’emprisonnement de Mme Majani, de lequalifier en vertu des obligations internationales de la France au regard du Droit international des droits de l’Homme (DUDH ; PIDCP ; DDE, etc.) et d’intervenir afin d’obtenir de l’État français que soit mis fin en urgence à sa privation de liberté, et, concernant sa fille, à la privation de sa mère qui n’a fait que protéger sa sécurité et son intégrité physique et psychologique ; avec les réparations qui s’imposent, vu notamment les préjudices extrêmes subis par l’une et l’autre depuis 12 ans.

Enfin, sachez, Madame la Présidente, que notre couple étant en ce moment en exil à Genève dans le cadre d’une demande d’asile politique, nous restons à la disposition du Groupe de Travail pour toute question ou information complémentaires. Nous vous serions reconnaissants à cet égard, de nous permettre de vous rencontrer pour un entretien confidentiel lors de la prochaine session du Groupe de travail.

Nous avons l’intention de saisir d’autres mandats des procédures spéciales qui nous paraissent concernés par cette triste affaire, parmi lesquels les rapporteurs spéciaux sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, sur la violence à l’encontre des femmes et des filles, sur l’indépendance des juges et des avocats, ainsi que tout autre mécanisme que vous pourriez nous conseiller, susceptible de soutenir notre action pour que la vérité et la justice soient faites.

Nous vous remercions chaleureusement, Madame la Présidente, de l’attention particulière que vous voudrez bien donner à cette saisine et vous adressons nos sentiments les plus respectueux.

Janett Seemann & Christian Stan Maillaud

(1) L’envoi forcé, dès le second jour de l’affaire, de Mme Majani devant une experte en psychiatrie a permis de lui imputer d’office – et de manière délibérée et arbitraire – une intention malveillante – en décrétant que cette femme, en l’occurrence brillante et parfaitement équilibrée, était folle, et que donc il n’y avait pas lieu d’enquêter plus avant dans le cadre de son signalement, mais au contraire qu’il avait lieu de la réprimer d’office. Comme nous l’avons établi à travers nos enquêtes indépendantes, cette stratégie est récurrente et systémique dans de telles affaires en France, pouvant aller jusqu’à détruire physiquement un parent protecteur avec un traitement de camisole chimique, pour renforcer la narration selon laquelle ce parent protecteur « était en fait déséquilibré » et que ses dénonciations n’étaient que le fruit de « bouffées délirantes ».

(2) La notion pénale en droit français « d’état de nécessité » est au cœur même de l’action de Mme Majani (fuite avec un enfant pour la protéger dedécisions de justice susceptibles de lui porter un grave préjudice), décision prise alors en désespoir de cause, en dernier recours et dans un cas évidente force majeure ; mais cette notion a été rejetée d’office par les acteurs judiciaires,de façon logique au demeurant, car la justice française en générale refuse de reconnaitre la réalité de cette notion « d’état de nécessité » dans ce genre de situation survenant suite à un tel déni de justice.

(3) Mme Majani était parvenue malgré sa situation de clandestinité à scolariser sa fille dans les meilleures conditions offertes par le système social suisse. Ce point, associé au fait que Camille avait atteint la majorité sexuelle – âgée de 16 ans et demi lorsque sa mère fut arrêtée – interdisait aux autorités suisses de répondre favorablement aux exigences des autorités françaises de la renvoyer en France.La Constitution suisse protège Camille de cette menace, l’adolescente ayant été placée sous curatelle jusqu’à sa prochaine majorité en octobre 2023.

(4) Ces séries de photos, ainsi que la vidéo prise de Camille lorsqu’elle avait cinq ans restent des éléments déterminants permettant de confondre à la fois Alain XXX mais aussi les magistrats dont l’impartialité est douteuse, qui l’appuient, ont couvert, et continuent de couvrir ses forfaits.Ces éléments sont d’autant plus importants, en particulier dans le cadre de la plainte de Camille contre son père, vu que les probabilités que cette plainte soit classée sans suite par lajustice au prétexte que rien de tangible ne permettrait aujourd’hui d’étayer les faits de viols sur mineur par ascendant direct, sont élevées.

(5) Le Droit français ne permet pas aux acteurs judiciaires de poursuivre qui que ce soit si « l’élément moral ou intentionnel », indispensable pour constituer une infraction, n’est pas établi avec les éléments « légal » et « matériel ».

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SAISINE n°2 :
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15 mars 2023
Madame Mama Fatima Singhateh
Rapporteuse Spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants

Nations Unies, Commission des Droits de l’Homme

HCDH-ONUG
8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10
Nations Unies, Commission des Droits de l’Homme

[email protected]

Janett Seemann & Stan Maillaud
Journalistes indépendants et défenseurs des Droits de l’Homme

[email protected]
[email protected]

Objet :

Saisine sur une affaire de viols impunis commis sur une enfant, aggravés par un dénis de justice caractérisé et le déclenchement de mesures répressives injustifiées par le système judiciaire français : affaire de Mme Priscilla Majani et de sa fille Camille.

Pièces jointes :

- copies de nos cartes de journalistes indépendants
- copie du rapport de l’ONU du Rapporteur Spécial Juan Miguel Petit sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, rendu en 2003

Madame la Rapporteuse Spéciale,

Suivant le conseil de Monsieur Christophe Peschoux, Chef de Section, Branche des Procédures Spéciales de l’ONU, nous avons l’honneur de revenir vers vous, Madame la Rapporteuse Spéciale, afin de vous adresser un rapport chronologique et factuel concernant le cas de Camille, 17 ans, victime au plus jeune âge de viols répétés par ascendant direct couverts par la justice française, réfugiée en Suisse suite aux mesures répressives injustes déclenchées par la France contre elle et sa mère Priscilla Majani, quant à elle actuellement détenue en France arbitrairement, dans le sillage du déni de justice initial.

Devant le refus de la justice d’écouter Mme Majani et sa fille, et de protéger cette dernière contre les violences sexuelles exercées par son père, puis confrontée au retournement de la justice contre elles, la maman a pris la décision de prendre la fuite, seul moyen lui restant pour assurer la sécurité de sa fille et son intégrité physique et psychologique.

Le fuite de cette femme et de sa fille est une mesure extrême mais heureusement couverte par le Droit pénal français (article 122-7 du Code Pénal français sur « l’état de nécessité »). Elle constituait l’unique moyen à la disposition de Mme Majani de protéger sa fille : d’une part de son géniteur (que cette dernière dénonçait comme étant son agresseur sexuel) ; ainsi que, d’autre part, de décisions de justice visant à remettre l’enfant à la garde de son père suite à un classement sans suite rendu en quarante-huit heures et sans réelle enquête par les acteurs judiciaires (pourtant saisis dans les formes légales par Mme Majani dans le cadre des révélations de sa fille Camille).

Ma compagne Janett Seemann et moi-même nous sommes impliqués à titre citoyen, dès le début de cette affaire. Nous avons agi par solidarité humaine, et en vertu du principe de précaution car nous partagions la crainte que le recours extrême à la fuite par cette mère était et continue d’être fondé.

Les premiers éléments concernant ce cas qui nous avaient été transmis par une proche de Mme Majani permettait de considérer, d’une part, que la saisine du système judiciaire faite par Mme Majani dans les formes légales pour protéger sa fille était totalement fondée et justifiée, et d’autre part, que malgré cela les acteurs judiciaires saisis s’étaient retournés contre elles en parfaite violation de leurs mandats, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, des textes de Loi français et des diverses conventions internationales relatives aux droits de l’Homme et à l’intérêt supérieur de l’Enfant.

Nous avons pu vérifier la teneur de cette affaire, immédiatement après être entrés en contact avec Mme Majani et sa fille Camille.

Description de l’affaire :

Détails concernant la victime de viols par ascendant direct, de déni et de persécution judiciaires :

Camille née Chauvet
Age : 17 ans
Daté de naissance : 28 octobre 2006 à Hyères (France)
Nationalité française
Scolarisée au gymnase de Morge
Placée sous curatelle et sous protection du canton de Vaud
Curateur : Loïc Parein, avocat
( Avocats CH, Chemin des Trois Rois 2, 1002 Lausanne ;+41 21 317 52 62 ; [email protected])

Détails concernant la mère protectrice détenue arbitrairement :

Nom et prénom : Priscilla Majani
Date de naissance : 30 mars 1974 à Paris
Nationalité: Française
Situation familiale : divorcée, mère d’un enfant (Camille)
Profession : officier ingénieur au grade de capitaine dans l’Armée Française, détachée dans la Marine Nationale

Adresse actuelle en prison :

Mme Majani
Écrou 203653
Centre Pénitentiaire des Beaumettes
239 Chemin de Morgiou
13009 Marseille – France

Date de la première arrestation (garde à vue): 23 février 2011
Date de la seconde arrestation : 22 février 2022
Condamnation: rendue en Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 janvier 2023
Sentence : deux ans et neuf mois de prison ferme sans possibilité d’aménagement de peine et 30 000 euros de dommages et intérêts à verser à Mr Alain XXX, son ex-mari.

Historique de l’affaire.

Janvier 2011.

Priscilla Majani est en instance de divorce d’Alain XXX ( vingt sept ans plus âgé qu’elle), séparée de son mari depuis deux ans, et leur fille Camille, 5 ans, est en garde alternée chez l’un et l’autre parent.
A l’occasion de la garde alternée chez sa mère, Camille lui fait des déclarations concernant les mauvais traitements, les violences physiques et les viols qu’elle subit de la part de son géniteur lorsqu’elle est chez ce dernier.
La grand-mère maternelle, Heidi Majani, est présente lors de ces révélations spontanées de Camille.
Priscilla Majani, déjà alertée par des stigmates (fissures anales et anus anormalement dilaté) qu’elle avait interprétés comme provoqués par des selles difficiles, prend conseil auprès de son avocate. Elle effectue ensuite (le 18 janvier 2011) un signalement au commissariat de police de Hyères pour de fortes suspicions de « viol sur mineure par ascendant direct ».
Trois jours plus tard, le 21 janvier, le procureur de la République du tribunal de Toulon (dont dépend le commissariat de police de Hyères), classe la plainte par un « non-lieu » sans en informer légalement ni même informellement Mme Majani.
A la suite de l’audition de Camille selon la procédure spéciale prévue (procédure « Mélanie ») qui a pourtant réitéré ses accusations contre son géniteur de façon explicite, lesquelles ne laissent pas de place au doute, aucune réelle enquête n’a lieu : si ce n’est l’audition, comme simple témoin, de Mr. XXX, qui rejette les allégations faites par sa fille en argumentant que celle-ci est instrumentalisée par sa mère pour lui nuire, portant plainte contre Mme Majani pour « dénonciation calomnieuse » et « dénonciation mensongère ».

Cette audition de Mr. XXX clôture le simulacre d’enquête, déclenchant, via le procureur de la République de Toulon qui prend arbitrairement parti contre Mme Majani et sa fille Camille, des poursuites pénales contre la mère visant, entre autres, à lui retirer la garde de sa fille pour l’attribuer au géniteur.

Ce magistrat veut considérer, sans avoir permis « la manifestation de la vérité » dans cette affaire de « viols sur mineure de quinze ans par ascendant direct », que celle-ci est sans fondement et que Mme Majani l’avait déclenchée uniquement par malveillance envers son mari et afin de lui faire retirer son droit de garde partagée.

Mme Majani n’est pas informée du non lieu rendu trois jours après son signalement, ni du retournement de situation s’opérant contre elle. Suivant le conseils des policiers qui l’ont auditionnée, pensant qu’une enquête à lieu pour « viol sur mineure de quinze ans par ascendant direct », Mme Majani ne remet donc pas Camille à son père qui la lui réclame, ce par souci de protéger sa fille.

Il s’agit d’une mesure élémentaire imposée par le Droit suivant le principe de précaution et la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’Enfant.

Mme Majani recueille de nouvelles déclarations de sa fillette et se rend à Paris avec elle pour la faire examiner par des médecins spécialisés à l’Hôpital Trousseau, fin janvier 2011. À la suite de ces examens cliniques et des déclarations spontanées réitérées par Camille lors de ces examens, le chef de service de cet hôpital fait également un signalement pour suspicion de viols incestueux sur mineure.

Entre temps, de connivence avec le procureur de la République, Mr. XXX dépose une nouvelle plainte contre elle pour « non représentation d’enfant ».

Retournement de situation :

Le 23 février 2011 Mme Majani reçoit un appel téléphonique du policier en charge de son affaire qui l’informe qu’il y aurait eu un classement sans suite de son signalement et qu’elle doit se rendre au commissariat de police de Hyères séance tenante.
Ne cédant pas à ces pressions (aucune convocation ne lui ayant été adressée dans les formes légales), Mme Majani est, le jour même, illicitement arrêtée à son domicile par des policiers qui la conduisent, menottée, au commissariat : Elle est alors placée en garde-à-vue dans le cadre de son inculpation par le Parquet de Toulon pour des faits prétendus de « dénonciation mensongère », « dénonciation calomnieuse » et « non représentation d’enfant ».
Dans le même temps, le juge a accordé de nouveau la garde alternée au père, en dépit des graves déclarations faites par Camille lors de son audition suivant la procédure « Mélanie ».

Madame Majani qui n’a été informée du classement sans suite de sa plainte que par téléphone, n’en a jamais reçu de notification suivant les formes prescrites par la Loi, via un écrit mentionnant les voies et délais de recours prévus.

Le 24 février 2011, soit au second jour de sa garde-à-vue, Mme Majani est amenée de force, menottée en public, devant une experte psychiatre attachée au tribunal de Toulon, sans pouvoir s’opposer à la mesure, n’ayant aucun avocat pour l’assister à ce moment.

En quelques minutes d’un entretien clinique, jugé hostile par Madame Majani, l’experte psychiatre lui déclare qu’elle est folle et qu’elle devra se soumettre à des soins psychiatriques.

Curieusement, le dossier pénal révélera des conclusions d’expertise psychiatrique ne correspondant pas à cette menace gravissime matérialisée à ce moment, mais déclarant au contraire que Mme Majani est saine d’esprit et donc pénalement responsable de ses actes.

Durant le second jour de cette garde-à-vue, des policiers se rendent au domicile de Mme Majani, enfoncent sa porte, dans le but d’emmener la fillette. Ils ne l’y trouvent pas, sa grand-mère maternelle l’ayant prise chez elle, suite à l’arrestation de sa mère.

A la fin de ce deuxième jour de garde-à-vue, Mme Majani est finalement présentée devant les magistrats du tribunal de Toulon qui lui notifient son placement sous contrôle judiciaire et sa remise en liberté provisoire, avec obligation de soins psychiatriques et obligation de remettre sa fille à la garde exclusive de son géniteur. Aucune enquête n’est ouverte et aucune mesure de précaution n’est prise alors pour protéger l’enfant.

Une fois libérée, Mme Majani réalise qu’elle ne peut compter sur la justice pour protéger sa fille qui, au contraire, se retrouve en danger en fonction du parti pris contre elle par les acteurs judiciaires, se trouvant elle-même sur le banc des accusés pour avoir essayé de protéger sa fille par voie légale.

Le 25 février 2011, Mme Majani prend alors la décision de fuir avec sa fille, sacrifiant sa carrière professionnelle et sa vie sociale. Refusant de se soumettre au contrôle judiciaire et, davantage encore, de remettre sa fille à la garde de son père, elle se voit forcée de passer à la clandestinité pour la protéger, étant dès lors poursuivie par les autorités françaises.

Notons que cette mesure extrême et désespérée ne correspond pas à la situation d’illégalité suggérée par le terme de clandestinité, l’action de Mme Majani étant couverte en droit par l’article 122-7 du Code Pénal français relatif à « l’état de nécessité », c’est-à-dire en fait, à un cas de force majeure.1

Notre intervention citoyenne :

Courant février 2011, Janett Seemann et moi-même avons été alertés par une proche de Mme Majani de la situation dans laquelle elle se trouvait et qui était très critique à ce moment là.
Nous avons décidé de nous impliquer immédiatement, considérant au vu des premiers éléments qui nous avaient été transmis, ainsi que de notre expérience personnelle de défenseurs bénévoles de droits de l’Homme (initialement au sein d’une association de lutte contre les violences judiciaires) et de journalistes indépendants (enquêtant sur le climat ambiant de « protection institutionnelle de la pédocriminalité »), que nous étions confrontés à une situation tragique d’une mère en fuite dans ce fameux cadre « d’état de nécessité » et nécessitant, avec sa fille, une aide citoyenne de toute urgence.

Nous avons alors organisé la fuite hors de France de cette mère protectrice avec sa fille ainsi que leur mise en sécurité dans un pays voisin, agissant par principe de précaution et en vertu de la sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’Enfant. C’est alors que nous avons réalisé les interviews filmées de Mme Majani, puis avec son accord express, de Camille.

Ces interviews rentraient dans le cadre d’un documentaire journalistique indépendant que nous réalisions sur le thème de la « protection institutionnelle de la pédocriminalité ». Il s’agissait d’un sujet peu connu, mais déjà révélé par un Rapporteur Spécial de l’ONU en 2002 et 2003 (pièce jointe numéro 2) dans lequel s’inscrivait cette affaire, ainsi que les nombreuses autres sur lesquelles nous enquêtions.

Voici les liens permettant de visionner, à travers cette enquête journalistique, ces interviews prises courant 2011.

« Janett Seemann & Stan Maillaud ; le retour » Partie 4/11
https://www.youtube.com/watch?v=flxR59rn-j0

« Janett Seemann & Stan Maillaud ; le retour » Partie 5/11
https://www.youtube.com/watch?v=oHGTofz9mrE

« Janett Seemann & Stan Maillaud ; le retour » Partie 6/11
https://www.youtube.com/watch?v=LDjFefekd8Y

L’examen que nous avons immédiatement pu faire de cette affaire nous a conforté dans la certitude du bien fondé de la fuite de Mme Majani avec sa fille et même de l’impérieuse nécessité d’avoir eu recours à cette mesure extrême et quant au fait que cette action avait bien été décidée par cette femme dans l’unique but de protéger sa fillette ; d’une part d’un prédateur sexuel intouchable et, d’autre part ; de décisions de justice rendues en absolue violation des divers textes de Droit français et internationaux et des conventions internationales relatives à la protection de l’Enfance, s’agissant de décisions iniques qui condamnaient ladite fillette à subir les viols de la part de son géniteur le reste de son enfance.

La façon dont avait été menée cette affaire par les divers acteurs judiciaires saisis par Mme Majani dans les formes légales, interdisait la manifestation de la vérité, ce qui conduisait par ricochet à une situation où, à minima et sans tenir compte des divers éléments à charge contre le géniteur de Camille, la fillette allait être exposée durablement à de probables nouveaux actes criminels de viol par ascendant sur sa personne.

Au-delà de la dangerosité du prédateur intouchable en objet de cette affaire, ce déni de justice caractérisé, aggravé par une série de décisions et de mesures prises sous couvert d’une prétendue administration de la justice, constituait la principale menace qui pesait sur Camille et qui justifiait pleinement l’action de Mme Majani ainsi que notre intervention citoyenne pour l’aider à protéger sa fille et rendre ce scandale public, en vertu du principe de Droit d’« d’état de nécessité ».

Derniers développements :

Au bout de onze années de vie « clandestine » avec sa fille Camille dont ces cinq dernières années passées en Suisse, Mme Majani a été arrêtée par la police suisse le 22 février 2022. Elle était ciblée par un mandat d’arrêt international après avoir été condamnée par contumace à six ans d’emprisonnement ferme pour « soustraction de mineur » avec les accusations initiales de « dénonciation calomnieuse », « dénonciation mensongère » et « non-représentation d’enfant » ; c’est-à-dire pour avoir protégé son enfant.

Sa fille Camille était âgée de 16 ans et demi au moment de l’arrestation de sa mère, n’étant pas en sa compagnie lorsque cela s’est produit dans le soirée du 22 février 2022, mais en vacances de ski.

Camille avait été jusque là scolarisée sous anonymat dans un collège privé dans le canton de Vaud, à Morge, et s’épanouissait aux côtés de sa mère qui lui offrait, malgré sa situation extrêmement sensible et difficile à de multiples égards (un mandat d’arrêt international pesant sur elle depuis des années), une éducation exemplaire et une vie sociale riche en tous points.

Du fait que Camille, d’une part, avait atteint l’âge de la majorité sexuelle et, d’autre part, pouvait justifier de plus d’un an de vie sociale, elle était protégée par la Constitution suisse qui imposait aux autorités suisses de rejeter la demande d’extradition formulée contre elle par le parquet de Toulon suivant les exigences de son géniteur.

Ce dernier, qui a le bras très long et qui poursuivait une écrasante campagne de calomnie contre son ex-femme par voie de presse, intervenant fréquemment sur des plateaux d’émissions télévisées de France pour expliquer que son ex-femme était folle et qu’elle lui avait enlevé leur fille, entend récupérer Camille à tout prix et par tout moyen, ce qu’il manifestait encore publiquement tout dernièrement.

Cependant, Camille a fait savoir à plusieurs reprises qu’elle refusait tout contact avec son géniteur en réponse à ses exigences et a réitéré ses accusations de viols par ascendant direct contre son géniteur, alors que sa mère était emprisonnée en Suisse avant d’être extradée vers la France.
Camille manifestait encore récemment toute la souffrance morale qui l’accable suite à sa brutale séparation d’avec sa mère, provoquée par une extradition inique de celle-ci décidée par les autorités suisses en violation des textes de Droit international et des conventions internationales relatives à l’intérêt supérieur de l’Enfant.

De son côté, séquestrée en France à la prison des Baumettes de Marseille – une des pires de France – Mme Majani avait fait opposition du jugement rendu contre elle et a été jugée en première instance au tribunal de Toulon, le 16 septembre 2022.

Plusieurs témoins clé vinrent à cette audience pour s’exprimer à la barre en faveur de la défense :
Ainsi, la directrice d’école qui avait permis la scolarisation de Camille dans le canton de Vaud, avait fait le déplacement pour dépeindre l’adolescente : brillante scolairement, épanouie et parfaitement équilibrée.

Les autres témoins à décharge, qui apportaient un témoignage à charge contre Alain XXX, ne furent pas autorisés à s’exprimer au cours de l’audience. Dans le même esprit, la présidente du tribunal interrompit l’avocate de la défense dans sa plaidoirie, refusant de la laisser poursuivre, déclarant que « la Cour était suffisamment éclairée », manifestant ainsi publiquement sa partialité.

En conclusion de ce procès truqué, Mme Majani a été condamnée à cinq ans de prison ferme ainsi qu’à verser cinquante mille euros de frais de dédommagement à son ex-mari. Elle a fait immédiatement appel, étant placée de nouveau en « détention provisoire » sur décision de la présidente d’audience qui avait ostensiblement violé son droit fondamental à la défense et à un procès équitable.

Entre temps Camille, atteignant ses 17 ans, avait publiquement réitéré ses accusations à l’encontre de son père au cours d’un entretien vidéo anonymisé. Elle avait porté plainte depuis la Suisse contre ce dernier pour violences psychologiques, violences physiques et violences sexuelles, plainte étayée avec des détails explicites quant à la nature des violences subies.

Le profil du bon père de famille éploré et calomnié s’effondra, laissant place à celui d’un tyran, brutal et pervers.

Ce véritable profil avait déjà été mis en lumière par notre enquête réalisée en 2011, lors des premiers jours la fuite de Mme Majani et de sa fille. Il s’agissait de la publication de l’interview de Camille lorsqu’elle avait cinq ans, assortie d’une série de photos à caractère pédopornographique qu’Alain XXX avait prises de sa fille lorsqu’elle n’était qu’un nourrisson.2

Malgré ces témoignages, malgré la plainte formulée depuis la Suisse par Camille, à l’issue de 40 jours de délibéré, Mme Majani a été condamnée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 4 janvier 2023 à deux ans et neuf mois de prison ferme, pour « soustraction de mineur », sans possibilité d’aménagement de peine, ainsi qu’à verser trente mille euros à son ex-époux. Il est à noter que la peine maximale encourue pour le délit de « soustraction de mineur » est de trois ans de prison ferme. Cette décision a provoqué l’indignation des très nombreux soutiens de Mme. Majani, dont ceux venus entendre le verdict.

Il est important de savoir qu’à la veille de l’énoncé du verdict, le 3 janvier 2023, une autre victime d’Alain XXX avait déposé à la même Cour d’appel son écrasant témoignage : il s’agit d’une femme qui rapporte comment elle a été agressée sexuellement par Alain XXX lorsqu’elle n’était qu’une enfant de quatorze ans, heureusement sans que ce dernier n’ait pu passer à l’acte au-delà de tentatives appuyées. Ce témoin rapporta également le fait qu’une de ses camarades adolescentes avait été agressée sexuellement par l’individu, à cette même période.
Ce fait d’importance n’a manifestement pas été pris plus en considération par les magistrats que les autres éléments de preuve, à charge contre Alain XXX. La presse dans son ensemble a également évité d’en faire état.

Infraction sans élément moral permettant sa constitution : il est capital de relever que la partie de l’accusation traitant de « dénonciation calomnieuse », de »dénonciation mensongère » et de « non-représentation d’enfant » a été finalement été abandonnée par les magistrats de la Cour d’appel d’Aix en Provence, avec une relaxe de l’accusée prononcée pour ces poursuites.

Ce faisant, les magistrats de la Cour d’appel d’Aix en Provence ont ainsi eux-mêmes effacé l’élément moral ou intentionnel de l’infraction de « soustraction de mineur » alors que, sans élément moral ou intentionnel, aucune infraction, qu’elle soit contraventionnelle, délictueuse ou criminelle, ne peut être constituée au regard des prescriptions du Droit Pénal français et du Droit International. Ainsi, le verdict lui-même, qui renvoie en prison Mme Majani en provoquant un grave et persistant préjudice moral et psychologique à sa fille Camille, indique sans le dire que ladite décision de justice est criminelle et que la détention décidée est arbitraire.3

Commentaires

Nous soulevons la question, lourde, de savoir ce que serait devenue Camille si sa mère n’avait pas eu le courage de sacrifier sa vie et de prendre de tels risques afin de fuir avec elle pour la protéger ; ou encore, ce que serait devenue Camille si les autorités lui avaient mis la main dessus avant qu’elle n’atteigne l’âge légal de la majorité sexuelle.

Dans le sillage de ce questionnement, nous souhaitons attirer votre attention, Madame la Rapporteuse Spéciale, sur ce qu’ont pu devenir les nombreux enfants concernés dans les enquêtes que nous avons menées entre 2010 et 2012 en répondant aux recommandations de votre prédécesseur, monsieur Juan Miguel Petit (voir le documentaire « Janett Seemann & Stan Maillaud ; le retour ») alors que ces affaires de viols et d’agressions sexuelles sur mineurs « par ascendant » et/ou « en réunion » ont toutes été traitées avec le même mépris absolu des textes de Droit français, des textes de Droit international, des conventions en matière de Droits de l’Homme et des conventions en matière des Droits de l’Enfant et de sauvegarde de l’intérêt supérieur de l’Enfant.

Au demeurant, Camille, âgée de dix-sept ans aujourd’hui, s’est retrouvée criminellement séparée de sa mère sur plusieurs années, son seul parent aimant et responsable, qui l’a protégée au détriment de sa vie professionnelle et sociale, de sa réputation, de sa santé et de sa liberté, pour devenir une « criminelle ».

Camille est la seconde victime de cette mécanique judiciaire qui n’a pas voulu la protéger, en classant sans suite dès le premier jour le signalement, en dépit des éléments de preuve apportés par la défense, lesquels auraient dû au minimum susciter de la part des juges soucieux du principe de précaution, des mesures assurant la sécurité de l’enfant, conformes à son intérêt supérieur, le temps au moins, du déroulement d’une enquête rigoureuse.

Craintes relatives à la sécurité de Mme Majani

Nous tenons à attirer votre bienveillante attention, Madame la Rapporteuse Spéciale, quant au fait que nous sommes tous deux passés par la séquestration d’État en France en raison de notre activité de journalistes indépendants et de lanceurs d’alerte, principalement sur le sujet brûlant de la pédocriminalité et entre autres pour avoir mené les enquêtes susvisées.
Nous avons donc fait l’expérience directe que ce genre d’incarcération abusive dans le prétendu pays des droits de l’Homme, en parfaite violation et du droit français et des conventions internationales en la matière à de multiples égards.

Nous savons ainsi ce que Mme Majani endure dans la tristement célèbre prison des Baumettes à Marseille, où sa sécurité et son intégrité physique ne sont pas garanties. Elle ne semble pas être victime de mauvais traitements ou de conditions de détention dégradantes ; mais nous sommes inquiets quant à l’influence de son ex-mari qui a le bras long et ce, jusqu’à l’intérieur de la prison. Il a déclaré à la presse, après le verdict le 4 janvier 2023, que la condamnation de son ex-femme ne le satisfaisait aucunement, ne comprenant pas pourquoi elle n’avait pas été condamnée à vingt ans de prison ferme.

Des détenus décèdent en prison en France dans des circonstances qui ne lassent pas d’inquiéter. Citons le cas de l’indépendantiste corse Yvan Colonna, condamné à vingt ans de prison ferme et arrivant en fin de peine, qui a été étranglé en mars 2022 dans la prison d’Arles par un détenu réputé dangereux lors d’activités supposées être surveillées. Le rapport commandé par le Premier ministre après cet assassinat,a dénoncé de graves dysfonctionnements, récurrents dans la gestion des prisons françaises en matière de sécurité des détenus.

Plus récemment, dans un cas lié à un des principaux réseaux mondiaux de pédocriminalité, le pourvoyeur français de jeunes filles et femmes à Jeffrey Epstein (retrouvé pendu dans sa cellule sous haute surveillance aux Etats Unis), Jean Luc Brunel, a lui aussi été retrouvé pendu dans sa cellule de la prison de la Santé à Paris, en février 2022.

Sur la base de ces faits ainsi résumés, il nous semble que nous sommes en présence d’un cas d’école de détention arbitraire au sens où le droit français et le droit international des droits de l’homme l’entendent. Nous sommes aussi en présence d’un crime– exprimé en droit français – « d’enlèvement avec séquestration au-delà d’une durée de sept jours » , « commis par personnes dépositaires de l’autorité publique » et « en réunion », ce qui du point de vue du Droit pénal français est passible de la réclusion criminelle à perpétuité.

Craintes concernant Camille :

Camille se trouve aujourd’hui dans une situation scandaleuse à laquelle il doit être mis fin dans les meilleurs délais, en premier lieu au regard du préjudice chaque jour plus lourd dont l’adolescente fait l’objet.

Le préjudice infligé à Camille sur les plans psychologique, affectif et moral par les autorités françaises avec la complicité des autorités suisses ayant permis l’extradition de sa mère, ne peut qu’avoir de néfastes répercussions sur ses études, sa vie sociale et donc son avenir.

En outre, il nous est raisonnablement permis de redouter que le géniteur de Camille n’emploie les grands moyens afin de la récupérer, coûte que coûte, pour la neutraliser dans sa qualité de témoin victime de ses crimes, vu les pouvoirs occultes dont il semble disposer, vu son acharnement, depuis toutes ces années, à traquer sa proie, sachant que dans cette manifeste configuration de réseau et de trafic d’influence, tout est possible, la protection administrative dont bénéficie Camille en Suisse n’étant aucunement un obstacle pour un quelconque projet d’enlèvement.

En connaissance de cause, en tant que citoyens, journalistes indépendants, lanceurs d’alerte et défenseurs de droits de l’Homme, nous vous demandons, Madame la Rapporteuse Spéciale, de bien vouloir vous pencher sur cette affaire en priorité absolue afin d’intervenir en urgence pour obtenir que soit assurée la protection effective de Camille, pour que soient restaurés ses droits fondamentaux ainsi que ceux de sa mère protectrice, actuellement victime de détention arbitraire, avec les réparations qui s’imposent, vu notamment les préjudices extrêmes subis par l’une et l’autre depuis 12 ans.

Nous avons par ailleurs saisi d’autres mandats des procédures spéciales qui nous paraissent concernés par cette triste affaire, parmi lesquels les rapporteurs spéciaux sur la violence à l’encontre des femmes et des filles, sur l’indépendance des juges et des avocats, ainsi que le Groupe de Travail sur la détention arbitraire et souhaiterions saisir tout autre mécanisme que vous pourriez nous conseiller, susceptible de soutenir notre action pour que la vérité et la justice soient faites.

Enfin, sachez, Madame la Rapporteuse Spéciale, que notre couple étant en ce moment en exil en Suisse dans le cadre d’une double demande d’asile politique, nous restons à votre disposition pour toute question ou information complémentaire.

Nous vous serions reconnaissants à cet égard, Madame la Rapporteuse Spéciale, de nous permettre de vous rencontrer pour que nous puissions vous exposer les nombreuses autres affaires analogues sur lesquelles nous avons eu à enquêter, dont certaines tout récemment survenues avec des situations avérées de danger imminent et de violences sexuelles effectives concernant des enfants en bas âge, depuis la France.

Nous vous remercions chaleureusement, Madame la Rapporteuse Spéciale, de l’attention particulière que vous voudrez bien donner à cette saisine et vous adressons nos sentiments les plus respectueux.

Janett Seemann &Christian Stan Maillaud

(1) La notion pénale en droit français « d’état de nécessité » est au cœur même de l’action de Mme Majani (fuite avec un enfant pour la protéger de décisions de justice susceptibles de lui porter un grave préjudice), décision prise alors en désespoir de cause, en dernier recours et dans un cas évidente force majeure ; mais cette notion a été rejetée d’office par les acteurs judiciaires, de façon logique au demeurant, car la justice française en générale refuse de reconnaitre la réalité de cette notion « d’état de nécessité » dans ce genre de situation survenant suite à un tel déni de justice.

(2) Ces séries de photos, ainsi que la vidéo prise de Camille lorsqu’elle avait cinq ans restent des éléments déterminants permettant de confondre à la fois Alain XXX mais aussi les magistrats dont l’impartialité est douteuse, qui l’appuient, ont couvert, et continuent de couvrir ses forfaits.Ces éléments sont d’autant plus importants, en particulier dans le cadre de la plainte de Camille contre son père, vu que les probabilités que cette plainte soit classée sans suite par lajustice au prétexte que rien de tangible ne permettrait aujourd’hui d’étayer les faits de viols sur mineur par ascendant direct, sont élevées.

(3) Le Droit français ne permet pas aux acteurs judiciaires de poursuivre qui que ce soit si « l’élément moral ou intentionnel », indispensable pour constituer une infraction, n’est pas établi avec les éléments « légal » et « matériel ».

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SAISINE n°3 :
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25 mars 2023
Madame Mama Fatima Singhateh
Rapporteuse Spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants

Nations Unies, Commission des Droits de l’Homme

HCDH-ONUG
8-14 Avenue de la Paix, 1211 Genève 10
Nations Unies, Commission des Droits de l’Homme

[email protected]

Janett Seemann &Christian Stan Maillaud
Journalistes indépendants et défenseurs bénévoles de Droits de l’Homme

[email protected]

Objet :

Soumission d’une affaire de dénis de justice et violences judiciaires sur fond d’agressions sexuelles par ascendant direct commises de façon récurrente en totale impunité sur plusieurs enfants, remis à la garde de leur prédateur sexuel par le système judiciaire français : affaire de Mme Sophie Abida.

Madame la Rapporteuse Spéciale,

Nous avons l’honneur de porter à votre connaissance l’affaire de madame Sophie Abida et de ses quatre enfants, lesquels sont actuellement en grand danger en France, en raison de déni de justice grave suivi de décisions de justice violant les textes établis pour la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, les textes internationaux relatifs à la protection de l’Enfant ainsi que les textes de Droit français.

Présentation de l’affaire :

Madame Sophie Abida a récemment eu connaissance de nos efforts citoyens en vue d’aider des parents protecteurs et leurs enfants victimes de ce genre de procédés coutumiers du système judiciaire et des services sociaux pour l’Enfance, en France.

En fonction de sa situation désespérée, madame Abida a donc pris contact avec notre couple et a rédigé un pouvoir au nom de Christian Stan Maillaud afin que, par ce biais, nous puissions saisir tout mandat des Nations Unies en son nom et au nom de ses quatre enfants, dans l’espoir d’une ou plusieurs intervention(s) de l’ONU afin de secourir ses trois enfants, actuellement aux mains d’un prédateur sexuel incestueux présumé via des décisions de justice arbitrairement rendues en matière civile, ainsi que de protéger son dernier enfant âgé de deux ans et demi, ciblé par la menace concrétisée d’être également livré, par voie prétendue judiciaire, audit prédateur présumé, lequel s’avère être intouchable au plan judiciaire.

Veuillez, Madame la Rapporteuse Spéciale, trouver ce pouvoir en pièce jointe numéro 1.

Veuillez également trouver en pièce jointe numéro 2 la copie de la pièce d’identité de Mme Abida et en pièce jointe numéro 3 les copies de :
- la pièce d’identité de l’enfant Eden XXX, né le 29-06-2014 ;
- la pièce d’identité de l’enfant Nael XXX, né le 9 -06-2016.
- la pièce d’identité de l’enfant Jade XXX, née le 9-12-2017 ;
- la pièce d’identité de l’enfant Iris XXX, née le 14-11-2020.

A l’heure actuelle, Mme Abida est activement recherchée par la justice française pour avoir pris la fuite avec sa fillette, Iris XXX, deux ans et demi, afin de la protéger des décisions dites « de justice » récemment rendues et qui exposent l’enfant aux agressions sexuelles de son géniteur, bénéficiaire du droit de garde de la dite enfant ; Mr XXX Vincent.

Cette femme risque une arrestation suivie d’une mesure de détention arbitraire et sa fillette, quant à elle, risque effectivement de subir, une fois livrée à son géniteur par la « justice française », les agressions sexuelles que ce dernier commet manifestement sur ses trois autres enfants dont il a eu la garde malgré les évidences de ces crimes et la saisine effectuée suivant les formes légales, en vain, par son épouse, Mme Abida, concernant ces faits.

Historique de l’affaire :

Mme. Sophie Abida, née au Maroc le 28-9-1984, a rencontré en 2013 Mr Vincent XXX, né en France le 11-7-1973.
Mme Abida était à cette époque hôtesse d’accueil, Mr XXX était quant à lui ingénieur employé à la firme automobile Renault.
Deux enfants sont nés de cette relation, avant mariage : Eden, né le 29-06-2014 ; Nael né le 9 -06-2016.
Les deux enfants ont été reconnus par leur géniteur.
Le couple s’est marié sous le régime de la communauté en 2017 et, sous ce régime, a fait l’acquisition d’une maison la même année.
Après le mariage, deux autres enfants sont issus de cette union : Jade, née le 9-12-2017 et Iris, née le 14-11-2020.
Cependant, les relations de couple s’étaient entre-temps dégradées et ce dès la première année de mariage, en raison des violences physiques et psychologiques commises par Mr. Vincent XXX sur ses enfants.
Dès 2017, Sophie constate que les enfants sont victimes de violences physiques commises sur eux par leur géniteur.
Eden, 3 ans à l’époque, est victime d’une luxation suite à ces violences ; fait constaté médicalement.

Voir pièce jointe numéro 4.

Ces violences sont constantes et de diverses formes, avec des empoignades, des coups, des gifles, des projections d’objets et des insultes. Selon les dires de Sophie Abida, l’individu compensait ainsi son manque d’autorité sur les enfants.
Au fur et à mesure, les violences sur les enfants sont devenues quotidiennes et de plus en plus sérieuses.
Mme Abida explique dans une des plaintes qu’elle allait formuler, que l’individu avait une relation particulière avec sa propre mère qui appliquait un contrôle pesant sur sa vie, cela ayant une influence néfaste, entre autres, sur l’autorité que Mr. XXX entendait avoir sur ses propres enfants.
Dans ce contexte alors conflictuel, Mr. Vincent XXX avait, dès cette année 2017, confisqué les passeports des enfants (Eden et Nael, les deux garçons). Mme Abida avait dû faire appel à la police pour régler ce conflit.
La belle famille n’a jamais voulu, avant la rupture du couple, recevoir les enfants chez eux, n’acceptant que des photos, alors que les enfants étaient naturellement reçus dans sa famille (famille Abida).
Lorsque les enfants partaient chez les parents de Mme Abida, aux dires de celles-ci, ils ne voulaient plus revenir au foyer familiale de Sainville.
Les parents de Mme Abida auraient eux-mêmes souvent constaté les traces de ces violences sur leurs petits enfants.
Mme Abida ne tentait aucune démarche judiciaire ou assimilée, espérant obtenir une amélioration de la situation, tentant d’établir avec son mari un dialogue apaisant et réparateur.
Cependant, ne parvenant pas à calmer la violence de son mari, Mme Abida envisagea le divorce en 2019.
Entre temps, Jade était née le 9-12-2017, pour devenir également victime des violences de son géniteur.
En entamant la procédure de divorce, Mme Abida, fut conseillée par son avocate de l’époque qui lui expliqua que ces violences auraient déjà dû être signalées par elle aux autorités, lui conseillant de porter plainte contre Mr XXX.
Mme Abida contacta alors une association pour avoir un autre conseil, laquelle lui prodigua le même que son avocate.
Cependant Mme Abida ne voulait pas en arriver à une telle extrémité. La situation continua de s’aggraver.
Ainsi, courant 2020, Mme Abida tenta de s’interposer entre ses enfants et son mari afin de les protéger de nouvelles violences. Contrarié par cette réaction, Mr XXX appela lui-même les gendarmes, espérant qu’ils donnent tort à son épouse.
Les gendarmes rendus sur les lieux promptement entendirent, sur place et en audition directe, les deux antagonistes ainsi que leurs enfants.
Les gendarmes exhortèrent Mr XXX à aller passer la nuit ailleurs et conseillèrent à Mme Abida de porter plainte contre celui-ci.
Suite à cet incident, un correspondant social de la gendarmerie prit contact avec le couple.
En visite dans la maison familiale, ce correspondant social de la gendarmerie brandit la menace d’une mesure de placement.
Le 16 mai 2021, Mme Abida déposa finalement une plainte auprès de la brigade territoriale de gendarmerie d’Auneau Bleury Saint Symphorien (28700).
Elle reçut un récépissé de son dépôt de plainte.

(Cette première plainte est en copie dans la pièce jointe numéro 6, qui est un fichier réunissant les diverses plaintes effectuées par Mme Abida dans leur ordre chronologique).

Le 23 août 2021, Mme Abida effectua une demande de divorce devant le tribunal civil.
Dans le cadre de la procédure de divorce, une première audience contradictoire fut organisée le 21 septembre 2021 au tribunal civil de Chartres pour entendre les deux parties qui confirmèrent respectivement leur intention de divorcer.
Le 26 novembre 2021, une audience eut lieu au tribunal civil de Chartres dans le cadre de la procédure de divorce.
L’ordonnance rendue ne tint aucunement compte de la plainte déposée le 6 mai 2021 par Mme Abida contre son mari pour les violences physiques commises sur leurs enfants, laquelle n’avait pas donné lieu qu’ un simple rappel à la Loi effectué par le procureur de la République.

Pièce jointe numéro 5 : jugement rendu le 26 novembre 2021 incluant le rappel à la Loi effectué à Mr XXX

Il fut simplement estimé que, Mr XXX ayant reconnu les faits et s’étant engagé à ne plus les réitérer, celui-ci pouvait bénéficier d’un droit de garde alternée.

Les magistrats, au lieu de prononcer un jugement conforme à l’intérêt supérieur de l’Enfant au vu des fais de violence répétée pourtant reconnus par leur géniteur, rendirent une ordonnance de garde alternée qui mit les trois enfants en péril de façon évidente, initiant alors un mécanisme pervers d’instrumentalisation de la justice au détriment de l’intérêt supérieur des quatre enfants aujourd’hui concernés dans cette affaire.

Aggravation des violences commises sur les trois enfants:

Les trois enfants ont été de nouveau victimes de violences graves, lors des périodes de garde alternée chez leur géniteur.
Le 5 septembre 2022, l’enfant Eden – l’aîné des trois enfants – fit des déclarations à sa mère, relatives à de gravissimes agressions sexuelles qu’il subissait ainsi que sa petit sœur et son petit frère.
Les faits dénoncés par les enfants furent d’une telle gravité que leur mère dû saisir à nouveau l’institution judiciaire par le biais d’une plainte directe pour des faits d’agressions sexuelles commis sur ses enfants par leur géniteur.

(Cette plainte est en copie en pièce jointe numéro 6, s’agissant du fichier réunissant les diverses plaintes déposées par Mme Abida).

Le 6 septembre 2022, gendarme Thierry Beaulieu de la brigade territoriale de gendarmerie d’Ancy Le Franc effectua l’audition de Mme Abida en tant que représentant légal de ses trois enfants, qui relata les faits de violences et d’agressions sexuelles rapportés par ceux-ci.
Le gendarme Beaulieu auditionna ensuite Eden, 8 ans et demi, en présence de sa mère.
Eden évoqua les violences physiques subies par son géniteur, puis dénonça des faits d’agressions sexuelles commis par l’individu sur sa sœur Jade et son frère Nael, qu’il dit avoir surpris une nuit en s’étant levé pour aller aux toilettes, restant caché dans l’entrebâillement de la porte de la chambre que partageaient son frère et sa sœur.
Les détails que livra l’enfant sont précis et crus, à propos des agressions sexuelles commises sur son petit frère Nael, puis sur sa petite sœur Jade.
Il décrivit comment, après des attouchements, son géniteur leur « mit son zizi dans la bouche », à l’un puis à l’autre, entre autres immondices commises tour à tour sur les deux enfants, parlant d’un « liquide qui sortait du zizi » du prédateur.
L’enfant décrivit ensuite les agressions sexuelles qu’il avait immédiatement subi de la part de son géniteur, lequel l’avait surpris dans l’entrebâillement de la porte.
L’enfant livra à nouveau le détail abjecte concernant « le zizi mis dans sa bouche », précisant que cette fois il n’y avait pas eu de liquide en sortant.
L’enfant, questionné par le gendarme, expliqua que les faits s’étaient reproduits régulièrement mais qu’il avait trop peur de son géniteur pour en parler.
En clôture de l’audition, décrivant des violences physiques subies également du fait du géniteur, Eden rapporta les propos racistes de l’individu envers sa mère. Il précisa ne pas vouloir retourner chez son géniteur.

Retournement de situation :

Le 8 juin 2022, Mme Abida recueillit à nouveau les dénonciations de ses enfants, faisant état des violences physiques et psychologiques subies également de la part des grands-parents paternels, lesquels étaient venu vivre dans l’initial foyer familiale de Sainville (Mme Abida ayant déménagé entre temps).
Madame Sophie Abida dû effectuer pas moins de sept plaintes directes (saisine du procureur de la république via la brigade de gendarmerie de son domicile) afin de solliciter l’aide de la justice pour protéger ses enfants des violences physiques, violences psychologiques et agressions sexuelles graves subies par les trois premiers enfants, commises sur eux par leur géniteur.

Pièce jointe numéro 6 : fichier contenant les diverses plaintes.

Les faits dénoncés ont été étayés par les témoignages des enfants, recueillis dans les formes légales par les enquêteurs lors d’auditions d’enquête préliminaire, par des photos prises des traces de violences physiques, ainsi que par des enregistrements en audio réalisés via un dictaphone dissimulé dans le doudou de Jade.

Pièce jointe numéro 7 : fichier contenant les enregistrements en audio des agressions sexuelles commises sur l’enfant Jade par son géniteur.

Ces enregistrements en audio ont été certifiés par un huissier de justice et permettent d’établir qu’ils ont été pris lors de faits d’agressions sexuelles, voire de viol, commis sur Jade par son géniteur lorsque celui-ci hébergeait les enfants.

Pièce jointe numéro 8 : certificat d’authentification par huissier de justice.

Cependant, aucun retour n’est survenu suite à ces diverses plaintes, la situation des enfants étant restée invariablement contraire à leur intérêt supérieur.
La mère s’est donc résolue à ne pas remettre ses enfants à leur géniteur à l’occasion de son droit de garde alternée, ce qui lui valut un rappel à la Loi rendu contre elle début juillet 2022.
En l’absence de tout retour judiciaire suite à ses diverses plaintes, madame Sophie Abida a finalement saisi le doyen des juges d’instruction via une plainte avec constitution de partie civile.

Voir pièce jointe numéro 9 : plainte auprès du doyen des juges d’instruction.

En revanche, le juge aux affaires familiales du tribunal de Chartres a rendu le 9 janvier 2023 un jugement en matière civile qui retire la garde des quatre enfants à leur mère, ne lui accordant plus qu’un droit de visite médiatisée et attribue leur garde à Mr XXX Vincent. Ce juge estime arbitrairement que les plaintes et les dénonciations faites par les enfants et leur mère contre des faits de violences diverses et d’agressions sexuelles ne sont pas fondées, mais issues d’une manipulation faite par la mère des enfants dans le but d’éloigner le géniteur de ses enfants.

Voir pièce jointe numéro 10 : jugement rendu le 9 janvier 2023 tribunal de Chartres retirant la garde de ses enfants à Mme Abida.

Or, en aucune façon un tribunal civil ne peut accorder le droit de garde d’un enfant à un parent mis en cause pour de tels faits d’agressions sexuelles, tant qu’une décision en matière pénale n’a pas été rendue pour dégager ledit parent de ces poursuites.

Par ailleurs, le rendu d’un classement sans suite n’établit aucunement l’inexistence des faits dénoncés, mais uniquement la difficulté pour les démontrer, ce qui ne confère donc pas au classement sans suite un caractère formel sur lequel un tribunal civil peut se reposer pour rendre sa décision en matière de garde d’enfant.
En outre, il apparaît que les éléments de preuve (enregistrements en audio pris lors des agressions sexuelles commis sur Jade par son géniteur) ainsi que les témoignages recueillis selon les formes légales par les gendarmes saisis de ces faits, ne laissent aucune place au doute quant à la réalité de ces agressions sexuelles gravissimes.

A noter également en rappel que les faits de violences physiques et psychologiques commis sur les trois plus grands enfants par leur géniteur ont été reconnus par ce dernier, lequel a été objet d’un simple rappel à la Loi.

Dans de telles conditions, il était impossible, au vu des textes de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, des textes de Droit international relatifs à l’intérêt supérieur de l’Enfant ainsi que des divers textes du Droit français, de débouter en matière pénale madame Sophie Abida sur ses diverses plaintes formulées en matière pénale au nom de ses enfants pour des faits de « violences sexuelles commis sur mineurs de quinze ans par ascendant direct », et encore moins de fixer, en matière civile, la garde des quatre enfants à l’individu clairement accusé par les trois plus grands de commettre sur leurs personnes des agressions sexuelles répétées et gravissimes, lequel avait reconnu les faits de violence physique.

Mme Abida fit immédiatement appel de cette décision. Cependant, la dite décision intervenant en matière civile, le recours de l’appel ne la suspend pas et les trois enfants ont été enlevés à Mme Abida à l’issue de l’audience, dans le tribunal.

Voir pièce jointe numéro 11 : fichier contenant des enregistrements vidéo de l’enlèvement des trois enfants par la justice à l’issue de l’audience.

Le 13 février 2023, le juge des enfants du tribunal de Chartres rendit une ordonnance confirmant le jugement rendu le 9 janvier 2023, retirant à Mme Abida la garde de ses enfants.

Pièce jointe numéro 12 : jugement rendu le 13 février 2023

Derniers développements :

Après que ses trois plus grands enfants lui aient été arrachés immédiatement à l’issue de l’audience du 9 janvier 2023, madame Sophie Abida était dans le désespoir le plus absolu, effondrée à l’idée que ses trois plus grands enfants soient à nouveau victimes des pires sévices, ce qui correspond à une menace réelle et écrasante.

A noter que ces vidéos attestent du refus catégorique de l’enfant Eden de retourner chez son père, et de sa profonde détresse à cette idée : ce refus fut clairement et spontanément exprimé par Eden au moment où il fût arrachée à sa mère avec sa petite sœur Jade et son petit frère Nael à l’issue de l’audience au tribunal de Chartres du 9 janvier 2023, ainsi que son immense détresse occasionnée par cette menace.

Or, entre autres, les textes internationaux en matière de protection de l’Enfance ratifiés par la France en 1990, stipulent que la parole de l’Enfant doit déterminer la décision de le remettre à la garde d’un parent ou d’un autre, aucun enfant ne pouvant être contraint de vivre chez un parent s’il en exprime clairement le refus.

Madame Sophie Abida était également terrorisée à l’idée que sa fillette Iris (la petite dernière), lui soit également arrachée afin d’être remise, comme les trois autres enfants, au prédateur présumé.
Elle décida de ne pas présenter l’enfant Iris ni à son géniteur, ni aux acteurs judiciaires ou assimilés.

Le 21 mars 2023, eut lieu une nouvelle audience, cette fois devant la juge pour enfants du tribunal d’Orléans qui décida que Mme Abida devait expressément remettre sa fillette, Iris, à Mr XXX qui bénéficiait de son droit de garde à son domicile, avec les trois autres enfants.

Pièce jointe numéro 13 : jugement du tribunal pour enfants d’Orléans du 21 mars 2023.

Mme Abida se présenta sans sa fillette Iris à ces audiences, afin de la protéger du sort qu’avaient subis ses trois autres enfants lors du rendu de décision les concernant, le 9 janvier 2023 au tribunal de Chartres.

Vu le refus de Mme Abida d’obtempérer à l’injonction de livrer sa fillette à la justice, il lui fut précisé qu’elle encourait des poursuites pénales pour « non représentation d’enfant » avec une peine d’un an de prison ferme, au cas ou elle persisterait à vouloir protéger sa fillette de telles décisions prétendues judiciaires.

Considérant la gravité de la situation, Mme Abida n’a eu d’autre alternative que de prendre la fuite avec sa fillette Iris, rentrant dans le cadre légal de « l’état de nécessité » mais s’exposant à des poursuites judiciaires non fondées pour « soustraction de mineur » et des mesures de répression judiciaires pouvant aller jusqu’à la détention arbitraire.

Aux toutes dernières nouvelles reçues par téléphone de la part de Mme Abida, qui était terrorisée et désespérée, elle venait d’éviter un double barrage filtrant de gendarmerie déployé soudainement dans la région ou elle tentait de se cacher.

Nous avons alors conseillé à Mme Abida de venir à la rencontre de notre couple en Suisse ou nous sommes exilés, malgré notre situation difficile, afin que nous puissions l’aider à obtenir en urgence l’aide, entre autres, de membres de l’ONU, afin qu’elle puisse être protégée avec sa fillette des exactions de la justice française.

Nous souhaitons rappeler ici, Madame la Rapporteuse Spéciale, que cet exile, assorti d’une double demande d’asile politique effectuée pour notre couple de journalistes indépendants et défenseurs de droits de l’Homme persécutés, constitue notre ultime recours suite aux répressions judiciaires dont notre couple fait également l’objet depuis la France en raison de nos enquêtes indépendantes.
Ces enquêtes ont mis en lumière, dans le sillage du rapport de l’ONU rendu en 2003 par le Rapporteur Spécial Juan Miguel Petit, le contexte insoupçonné relatif à ses pratiques généralisées et systématiques de dénis de justice et de Droit par l’institution dite judiciaire de France et l’État français, spécifiquement dans les innombrables affaires survenant sur des faits ou des suspicions de viol ou d’agressions sexuelles d’enfants par ascendant direct.

Pièce jointe numéro 14 : rapport de l’ONU du Rapporteur Spécial Juan Miguel Petit de 2003.

Voir le documentaire « Janett Seemann & Stan Maillaud ; le retour » : liens sur Youtube

En attente de recevoir Mme Abida et sa fillette Iris pour partager avec elles nos difficiles conditions d’hébergement, nous sommes conscients, ma compagne Janett Seemann et moi-même, de nous exposer à de nouvelles répressions de terreur d’État de la part des autorités françaises, sous la mise en forme frauduleuse de poursuites dites judiciaires pour « complicité de soustraction de mineur ». Pour autant, ne pas permettre ainsi à Mme Abida de bénéficier d’une telle protection citoyenne en Suisse – rentrant dans le cadre légal d’état de nécessité » – reviendrait à l’abandonner à cette terreur d’État que nous combattons depuis plus de quinze ans, mais surtout à abandonner sa fillette au pire destin qui soit.

Aussi, ma compagne Janett Seemann et moi-même vous sommes infiniment reconnaissants, Madame la Rapporteuse Spéciale, de bien vouloir accorder une attention particulière et urgente àce nouveau cas que nous vous transmettons, nous tenant à votre totale disposition pour toute demande ou précision.

Janett Seemann & Christian Stan Maillaud

Pedopolis

(RRR) Saisines adressées à l’ONU par Stan Maillaud et Janett Seemann pour alerter sur les cas de Priscilla Majani et Sophie Abida

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