Le 28 juin dernier, la PJ du Val-de-Marne a passé les pinces à un magistrat à la retraite, ancien président de chambre à la cour d’appel de Paris. Il avait été surpris dans les toilettes de la piscine de Cachan après y avoir suivi un jeune garçon de 13 ans. Dans les WC, l’ancien président avait escaladé une cloison pour rejoindre le gamin et lui faire des propositions.
Les moniteurs de natation avaient repéré le manège du magistrat depuis plusieurs jours, et ils sont intervenus. Interrogée par la police, son ex-épouse a confirmé qu’il avait de l’attirance pour les très jeunes garçons.
L’ancien magistrat a été laissé en liberté. Et la PJ du Val-de-Marne a diffusé, comme d’habitude, un télégramme d’information à toutes les directions de PJ. Mais pas dans les échelons inférieurs ni dans les commissariats.
Lors de l’opération lancée par la gendarmerie contre les acheteurs de cassettes pédophiles, on avait aussi remarqué l’absence de certaines catégories professionnelles, dont celles des magistrats. Soixante et onze d’entre eux figurent pourtant sur la liste de ces clients !
Les officiers de gendarmerie et les commissaire de PJ se réservent ces « témoins » et les auditionnent en personne, pour éviter les fuites. Le télégramme de la PJ signalant le magistrat pris en flagrant délit à la piscine de Cachan portait d’ailleurs la mention « Ne pas diffuser à la presse ». Il ne faut pas porter atteinte à la réputation de certaine catégories de fonctionnaires …
Complément :
QUESTION AU SÉNAT :
Magistrats recherchés pour des contraventions, des crimes ou des délits11e législature
Question écrite n° 02455 de M. Michel Charasse (Puy-de-Dôme – SOC)
publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 – page 2257
M. Michel Charasse appelle l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un article intitulé » Anonymat garanti pour magistrats pédophiles » paru dans l’hebdomadaire Le Canard enchaîné daté du 23 juillet 1997. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître en vertu de quels textes législatifs – dérogeant nécessairement au principe d’égalité des citoyens devant la loi et la justice et dont la constitutionnalité serait douteuse – les magistrats ont droit à un traitement de faveur et à des égards particuliers lorsqu’ils sont recherchés pour des contraventions, des crimes ou des délits.
Réponse du ministère : Justice
publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 – page 109
Réponse. – Le garde des sceaux porte à la connaissance de l’honorable parlementaire que les magistrats de l’ordre judiciaire ne bénéficient d’aucun régime spécial de protection attaché à leurs fonctions et susceptible d’interdire ou de limiter l’engagement de leur responsabilité pénale. Elle souhaite lui indiquer par ailleurs qu’elle partage son légitime souci de voir le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, qui est l’un des fondements essentiels de la légalité républicaine, être scrupuleusement respecté par tous et au bénéfice de chacun, notamment dans le cadre de la conduite des procédures judiciaires. Elle l’assure enfin que, depuis sa prise de fonction et conformément aux engagements souscrits devant la nation par le Premier ministre, elle veille avec constance et détermination à ce qu’un sort identique soit réservé à chaque citoyen mis en cause dans des affaires judiciaires, et ce quels que soient sa condition, son statut, ses fonctions ou les responsabilités qu’il exerce.
* ADMIN
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