Le député UMP Georges Fenech déposera fin février un amendement permettant au procureur de la République de rouvrir, en cas de faits nouveaux, les dossiers de personnes acquittées. Comme un écho à l’affaire Jacques Maire, mis en cause par l’ADN 27 ans après les faits.
L’affaire Jacques Maire fait réagir les politiques. Vingt-sept ans après le meurtre de Nelly Haderer près de Nancy, un homme définitivement acquitté dans cette affaire est mis en cause par un échantillon d’ADN, un coup de théâtre qui soulève de nombreuses questions juridiques. À commencer par l’impossibilité en France pour des victimes ou leurs familles d’introduire un recours en révision. La question est d’autant plus prégnante que le 27 février prochain devrait être discutée à l’Assemblée nationale une proposition de loi réformant les procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive.
Le député UMP du Rhône Georges Fenech, cosignataire du texte, entend déposer un amendement à cette occasion. Ce dernier viserait à «permettre au procureur de la République, dans le cadre de l’action publique, de réouvrir les dossiers, en cas d’acquittement ou de relaxe et au regard de faits nouveaux», comme notamment les analyses ADN.
Lors des auditions concernant le projet de loi de révision, Jean-Claude Marin, procureur général près la Cour de cassation, avait soulevé la question. Il en avait été de même de l’Institut pour la justice et de FO magistrats qui estiment qu’il y a «un angle mort dans le droit français qui permet la révision pour les personnes condamnées, mais pas pour celles acquittées».
Cependant, une telle réforme pose des questions importantes. Alain Tourret, le député radical de gauche du Calvados, qui porte le projet sur la révision des condamnations pénales, met en garde contre les conséquences d’une telle évolution: «Cela remet en cause un principe fondamental de notre droit qui est la prescription. Cette dernière est un élément important de l’équilibre global de la société et contribue à l’apaisement. Sans prescription, cela signifie qu’une affaire ne sera jamais finie et que les acquittés et les relaxés subiront un matraquage sans relâche. Ce n’est pas raisonnable.»
Source: http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/01/31/01016-20140131ARTFIG00103-un-amendement-pour-revoir-le-cas-de-personnes-acquittees-ou-relaxees.php