PARIS, 13 août (Reuters) – Le Conseil constitutionnel a
censuré jeudi une grande partie de la loi instaurant notamment
un contrôle des antécédents judiciaires des personnes
travaillant avec des mineurs, au motif que la plupart des
mesures n’avaient pas de lien avec le texte initial.
De nombreuses dispositions avaient été introduites par
amendements gouvernementaux dans le projet de loi d’adaptation
de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Parmi celles-ci figuraient des mesures prises par la
ministre de l’Education Najat Vallaud-Belkacem après la mise en
examen, en mars dernier, d’un directeur d’école de Villefontaine
(Isère) pour des soupçons de viol sur une dizaine d’élèves.

Ce directeur d’école a été condamné en 2008 pour recel
d’images pédopornographiques. L’Education nationale n’avait pas
été informée. Les dispositions de la ministre créaient une
information systématique de la part de l’autorité judiciaire
pour les infractions graves visant des mineurs.
Figurait également dans ce texte une disposition visant à
combler une faille juridique dans la loi de mars 1998 relative à
la transparence financière de la vie politique en rétablissant
les sanctions pénales à l’égard des formations politiques ayant
accepté des dons de personnes morales.

D’autres mesures prévoyaient un renforcement de la
protection des témoins ou encore la majoration des amendes au
profit de l’aide aux victimes.
Des sénateurs de l’opposition, estimant qu’il s’agissait là
de « cavaliers législatifs », c’est à dire de mesures n’ayant que
peu ou prou à voir avec le texte débattu, avaient saisi les
« Sages ».
Ceux-ci ont entendu les griefs des parlementaires et censuré
pas moins de 27 articles.
Le Conseil constitutionnel juge que ces articles « n’ont pas
de lien, même indirect, avec le projet de loi initial (et) ont
été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution »,
peut-on lire dans un communiqué.

(Gregory Blachier)