Un membre du Congrès US, Chris Smith, a soumis la résolution suivante qui a été transmise à la Commission des Affaires Étrangères.
La résolution « HR838″ vise, en accord avec la Chambre des Représentants US, à ce que le Secrétaire d’État modifie l’article 22 du statut de la Cour Internationale de Justice pour changer l’emplacement du siège de cette dernière, actuellement située à la Haye (Pays-Bas). En voici les constats :
Considérant que, selon l’Organisation Internationale du Travail, près de 21 000 000 d’hommes, de femmes et d’enfants sont réduits à l’esclavage dans le monde actuellement, par le biais du trafic d’êtres humains, dont 4 500 000 sont exploités sexuellement;
Alors que la majorité des victimes de ce trafic sont traitées comme des esclaves dans des pays dotés de lois interdisant la traite d’êtres humains;
Alors que la législation, ou la mise en oeuvre équitable de la loi envers tous ceux à qui elle s’applique, est essentielle pour assurer la justice aux victimes du trafic d’êtres humains;
Considérant qu’aucun fonctionnaire du gouvernement ne devrait être au-dessus de l’application et du respect de la primauté du Droit, y compris les lois interdisant la traite d’êtres humains;
Alors que des responsables du gouvernement, qui profitent ou participent à ce trafic d’êtres humains, représentent des obstacles quant au sauvetage des victimes et à la poursuite des trafiquants en vertu de la Loi;
Alors que Joris Demmink, le Secrétaire Général du Ministère de la Justice des Pays-Bas de 2002 à 2012, et Directeur général des Affaires Étrangères et de l’Immigration des Pays-Bas de 1993 à 2002, a été accusé de viol par M. Osman, à Edirne (Turquie) en 1997, lorsque ce dernier avait 14 ans;
Alors que M. Demmink, a été accusé de viol par M. Mustafa, à Istanbul (Turquie) en 1995, lorsque ce dernier avait 12-13 ans environ;
Alors que M. Demmink a été accusé de viol par M. Yasin, à Bodrum (Turquie) en 1995, lorsque ce dernier était adolescent;
Alors que Korkmaz N. Menzir, chef du Département de la Police d’Istanbul dans les années 1990 et ancien Ministre des Transports, affirme que M. Demmink s’est rendu à de nombreuses reprises en Turquie entre 1995 et 2000, utilisant différents pseudonymes lors de visites officielles et privées pour mener des recherches dans le cadre de son travail en lien avec la Turquie;
Alors que Mehmet Korkmaz, un officier de police turque basé à Istanbul de 1995 à 1997, a déclaré qu’il était en charge de la sécurité de M. Demmink lors de trois visites présumées de ce dernier, et qu’il a mené Mustafa, un enfant de la rue à l’époque, ainsi que d’autres enfants, à M. Demmink pour qu’il abuse d’eux sexuellement;
Alors que le responsable de la sécurité turque, Hu¨seyin Celebi, a rapporté au chef de l’État-major général, au chef de la police, au procureur général du Conseil Suprême et au Ministère de la Justice de Turquie en Janvier 2007 que M. Demmink se rendait sur le sol turque chaque année entre 1995 et 2003, utilisant des alias et essayant de cacher sa présence en Turquie;
Alors qu’un participant de la réunion du Comité K4 à Ankara (Turquie – Mars 1998) a affirmé que M. Demmink était présent à la réunion en Turquie en 1998;
Alors qu’un participant à la réunion d’INTERPOL à Antalya (Turquie – Juillet 1996) a affirmé que M. Demmink était présent à la réunion en Turquie en 1996;
Alors que M. Demmink a officiellement nié être aller en Turquie dans les années 1990;
Alors que les registres de voyage de M. Demmink, allant de 1997 à 2000, auraient apparemment été détruits, selon le Ministère de l’Intérieur et des Relations du Royaume néerlandais, et la Direction Générale des Questions d’Immigration;
Alors que, dans une lettre du 3 Octobre 2012 du Ministre de la Sécurité et de la Justice, I.W. Opstelten, adressée à la Chambre des Représentants des États généraux des Pays-Bas, Opstelten indique que la Hollande s’est opposée à plusieurs reprises à ce qu’une enquête officielle soit menée sur les allégations à l’encontre de M. Demmink;
Alors que, sans l’autorité d’une enquête officielle, les procureurs n’ont pas les moyens adéquats pour effectuer des recherches ou pour se rendre en Turquie afin d’interroger les victimes et les témoins;
Alors que les Pays-Bas n’ont pas interrogé les victimes présumées, M. Mustafa et M. Yasin;
Alors que les Pays-Bas ont rejeté sans explication la déclaration de M. Osman ou encore la possibilité pour la victime présumée de donner des précisions;
Alors que les Pays-Bas n’ont interrogé aucun membre des cinq gouvernements qui se sont succédés ou des membres du gouvernement de l’époque;
Alors que M. Mustafa et M. Osman ont engagé toutes les options juridiques possibles proposées par la justice hollandaise;
Alors que M. Mustafa et M. Osman ont fait l’objet de menaces de mort ainsi que leur famille en Turquie;
Compte tenu du fait que M. Mustafa et M. Osman ont dû se cacher pour leur sécurité pendant qu’ils cherchent à obtenir réparation par le biais des systèmes de justice des Pays-Bas et de Turquie;
Alors que M. Osman aurait apparemment été frappé, et aurait des fractures faciales, après être sorti du bureau d’un avocat en Turquie en Novembre 2012;
Alors que la position de M. Demmink en tant que Secrétaire Général du Ministère de la Justice de 2002 à 2012, au moment où les victimes présumées menaient une enquête et des poursuites pénales devant les tribunaux néerlandais, oblige davantage les Pays-Bas à mener une enquête approfondie sur ces accusations et ceci afin d’éviter que M. Demmink paraisse au-dessus des lois ou que cela constitue une entrave à la justice en vertu de sa position;
Alors que le rapport sur le trafic d’êtres humains rédigé en 2012 par le Département d’État US indique que, bien que la législation des Pays-Bas prévoit des peines maximales allant de 8 à 18 ans d’emprisonnement pour les personnes reconnues coupables de trafic d’êtres humains, les trafiquants condamnés reçoivent en moyenne une peine inférieure à deux ans de prison, et accomplissent généralement un peu plus d’un an de leur peine en prison;
Alors que le Secrétaire d’État néerlandais de la Justice, Fred Teeven, procureur principal en 1998 lors d’une enquête sur un réseau de prostitution de mineurs qui impliquait de hauts responsables du gouvernement hollandais, a déclaré sous serment lors d’une audience fermée au tribunal d’instance de La Haye au cours de l’affaire Paul H./.OM (09/754023-06) que l’enquête menée en 1998 sur ce réseau pédophile fût entravée et que cette dernière n’a jamais conduit à la poursuite des suspects en raison de certaines contre-mesures;
Considérant que la communauté internationale a désignée, en 1946, La Haye (Pays-Bas) en tant que siège de la Cour Internationale de Justice;
Considérant que la Cour Internationale de Justice est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies pour promouvoir la primauté du Droit entre les nations;
Alors que le refus inexplicable des Pays-Bas de mener une enquête officielle sur les graves allégations à l’encontre de l’ancien Secrétaire Général du Ministère de la Justice, M. Demmink, remet en question la primauté du Droit dans les Pays-Bas;
Considérant que la crédibilité de la Cour Internationale de Justice est sapée par son emplacement actuel, La Haye (Pays-Bas) :
Par conséquent, il est résolu, qu’il est dans l’intérêt de la Chambre des Représentants que le Secrétaire d’État prenne des mesures appropriées au sein des Nations Unies afin de modifier l’article du Statut de la Cour Internationale de Justice pour déplacer son siège, des Pays-Bas vers un lieu plus approprié.
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Traduction Pedopolis