Dans une décision très attendue, la Cour de cassation a jugé qu’il fallait inscrire à l’état civil français deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.
La décision était attendue par de nombreux couples français. La Cour de cassation s’est prononcée vendredi en faveur de l’inscription à l’état civil français de deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.
« Les actes de naissance dont la transcription est demandée mentionnent comme père celui qui a effectué une reconnaissance de paternité et comme mère la femme ayant accouché », écrit dans un communiqué la Cour de cassation, pour qui « les règles de transcription sur les actes de l’état civil français (…) doivent s’appliquer ».
Arrêt de la cour d’appel de Rennes cassé
L’interdiction en France de la GPA « ne peut donc faire échec » à la transcription sur les registres français de l’acte de naissance, poursuit la Cour de cassation. En conséquence, la haute juridiction française casse l’arrêt rendu le 15 avril 2014 par la cour d’appel de Rennes, qui refusait d’inscrire le fils de Dominique Boren, l’un des pères, sur le registre français.
« L’arrêt qui écartait la demande de transcription au seul motif que la naissance était l’aboutissement d’un processus comportant une convention de GPA est cassé », explique la Cour de cassation. Le second pourvoi, formulé lui par le parquet général, est rejeté. La décision de la cour d’appel de Rennes du 16 décembre 2014, jugeant qu’il fallait inscrire l’identité d’un autre enfant à l’état civil, est donc validée.
Pas de test génétique en revanche
La Cour de cassation précise par ailleurs que la question de la transcription de la filiation établie à l’étranger à l’égard de parents d’intention n’étant pas soulevée dans ces deux cas, elle ne s’est pas prononcée. Le procureur général Jean-Claude Marin avait demandé le 19 juin d’inscrire ces enfants à l’état civil à la condition qu’un test génétique établisse la filiation avec les pères, ce que n’a pas retenu la Cour de cassation.
Valls « prend acte » de la décision
Le Premier ministre a pris acte de la décision de la Cour de cassation, tout en rappelant que la pratique était interdite en France. « Le recours à la GPA demeure un interdit absolu en France. Cet interdit n’est remis en cause ni par les arrêts de la Cour de cassation, ni par les arrêts de la CEDH. »
Photo: Dominique Boren et son mari Jérôme Gourod à la Cour de cassation le 19 juin 205 à Paris