Vidéo de Me Vanessa Frasson, avocate et maman désenfantée pour avoir dénoncé l’inceste sur sa fille.

ONU : Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants entrée en vigueur le 26 juin 1987 ratifiée par la France en février 1986
Art 1 : définition de la torture

Guide ONU de 2014 : le viol y compris entre conjoints et les violences domestiques sont des actes de tortures

CEDH : Art 3 « personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures »
Conseil de l’Europe : droit ABSOLU avec une obligation positive de prévention et d’enquête pour les Etats membres
CEDH : la torture inclue les violes, les menaces de violences à l’encontre de la famille.

La torture est un acte de « traitements inhumains délibérés provoquant de fortes graves cruelles souffrances ».

https://www.coe.int/fr/web/echr-toolkit/interdiction-de-la-torture#:~:text=La%20%C3%82%C2%AB%20torture%20%C3%82%C2%BB%20a%20%C3%83%C2%A9t%C3%83%C2%A9%20d%C3%83%C2%A9finie,fort%20graves%20et%20cruelles%20souffrances%20%C3%82%C2%BB