Mobilisation: le 12 Janvier, les députés ne voteront pas le rallongement de la prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs

Le 12 janvier prochain, les députés vont voter en deuxième lecture une proposition de loi sur la prescription pénale. Après les sénateurs et pour la deuxième fois, députés ne voteront pas le rallongement de la prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs. Sourdes au principal argument de l’AIVI justifiant ce rallongement, à savoir la prévention de la pédocriminalité sur mineur, les deux assemblées sont tombées d’accord pour oublier les enfants victimes, et ce tous partis confondus.

Pour justifier cette décision, le surcoût d’une telle mesure est avancé, de 3,7 à 9,3 millions d’euros. Autre argument, la difficulté de prouver les faits longtemps après. Pourtant c’est bien souvent le contraire, le temps passant, le nombre de victimes d’un même agresseur augmente. D’autres diront que rallonger la prescription serait une réponse “à une attente médiatique” (Mézard) ou qu’il faut maintenir les délais actuels pour prévenir les erreurs judiciaires (Richard). Pour le ministre de la justice, Jean Jacques Urvoas, « Il ne faut pas exposer les victimes à des espoirs illusoires de reconnaissance par la justice de leur qualité de victime au risque d’aggraver leurs blessures et de les empêcher de soigner le traumatisme subi ».

Des arguments d’un autre âge qui ne sont pas supportables quand il s’agit de protéger nos enfants contre ces crimes extrêmement destructeurs. Les parlementaires et le gouvernement n’évoquent même pas les plaintes qui aboutiraient à une condamnation d’un criminel capable de faire plusieurs dizaines de victimes dans sa carrière d’agresseur sexuel ! C’est oublier que certains criminels avouent leurs crimes, qu’avec les témoignages de leurs nombreuses victimes, on peut les condamner même trente ans après afin qu’ils arrêtent de violer des enfants.

Alors aujourd’hui plus que jamais, il faut se mobiliser. Nous vous invitons à vous exprimer auprès de vos députés. Mobilisez-vous massivement. Le vote a lieu le 12 janvier 2017.

Modèle de courrier à compléter

Courrier à copier, éventuellent compléter et envoyer à la liste des destinataires ci-dessous :

Madame la députée, Monsieur le député,

Le 12 janvier 2017 vous voterez la proposition de loi sur la réforme de la prescription pénale.

Je ne comprend pas pourquoi vous refusez de rallonger la prescription des crimes et délits sexuels sur mineurs. Rallonger c’est protéger nos enfants contre des prédateurs qui n’arrêtent pas leur carrière avec le temps, qui font de nombreuses victimes. Tous les arguments contre ce rallongement ne tiennent pas face aux avancées scientifiques qui prouvent pourquoi les victimes sont dans l’incapacité de porter plainte rapidement.

L’inceste fait 4 millions de victimes en France, vous devez agir pour enrayer ce fléau de santé publique, rallonger la prescription pour protéger nos enfants.

Je vous invite à lire l’argumentaire des onze associations de protection de l’enfance ici : http://aivi.org/nos-actions/contre-la-prescription/plaidoyer-pour-l-abolition.html. Réfléchissez à l’impact de ce rallongement de la prescription, non pas en termes de cout pour la justice, mais de vies sauvées, d’économie pour notre budget santé.

Modèle de courrier à compléter

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